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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:488177.20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de suspendre l'arrêté du préfet
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000039379797
29 octobre 2019
29 octobre 2019
Si la liberté d'entreprendre, dont la liberté du commerce et de l'industrie est une composante, constitue une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000027195709
11 février 2013
11 février 2013
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000035252917
11 juillet 2017
11 juillet 2017
et de l'industrie, au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008204571
6 juin 2003
6 juin 2003
les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant que la possibilité pour le juge des référés de faire usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-2 du code de
Source officielle7ème chambre
CETAT:CETATEXT000037440594
27 septembre 2018
27 septembre 2018
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 742-2 du code de justice administrative, applicable en matière de référé en vertu de l'article R. 522-11 du même code : " Les ordonnances mentionnent
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000041841282
29 avril 2020
29 avril 2020
Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1 et L. 521-2 du code de justice administrative qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000038742987
17 juin 2019
17 juin 2019
Si la liberté d'entreprendre, dont la liberté du commerce et de l'industrie est une composante, constitue une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000024755415
26 octobre 2011
26 octobre 2011
du travail ; Vu le décret n° 2010-164 du 22 février 2010 ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000021646847
31 décembre 2009
31 décembre 2009
de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008215713
16 février 2005
16 février 2005
de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 151-1 et R. 151-1 et suivants ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-1, L. 521-2, L. 522-3 et R. 522-1 ; Considérant
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000026719821
29 novembre 2012
29 novembre 2012
. ; les requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du décret n° 2012-688
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000028627671
12 février 2014
12 février 2014
Considérant que, lorsqu'un requérant fonde son action, non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du même code, mais sur la procédure particulière instituée par l'article L. 521-2,
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008183921
23 septembre 2003
23 septembre 2003
1er de la loi du 27 décembre 1973 et l'article L. 720-3 du code de commerce dès lors que le projet autorisé affecte l'équilibre existant entre les différentes formes de commerce de la zone et ne comporte
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008230712
13 décembre 2004
13 décembre 2004
de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, subordonnée notamment à la condition que cette suspension soit justifiée par l'urgence ; qu'aux termes de l'article R. 522-1 du même code :
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008192746
29 juillet 2004
29 juillet 2004
et de lutte contre le dopage ne s'est saisi des faits relevés à son encontre qu'au-delà du délai d'un mois prévu au 3° de l'article L. 3634-2 du code de la santé publique, qui a dû vraisemblablement commencer
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:461751.20220311
11 mars 2022
11 mars 2022
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000021136812
11 août 2009
11 août 2009
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:493929.20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:475985.20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
L. 521-2 du code de justice administrative, de prendre toutes les mesures nécessaires, le cas échéant sous astreinte, comprenant l'arrêt immédiat de la décision du gérant de la société par actions simplifiée
Source officiellePage 5 sur 66