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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008238518
19 juin 2006
19 juin 2006
; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 31 mai 2006 par laquelle le juge
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000039379797
29 octobre 2019
29 octobre 2019
Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:493898.20240501
1 mai 2024
1 mai 2024
L. 521-2 du même code : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008204571
6 juin 2003
6 juin 2003
justice administrative est subordonnée à la condition qu'il y ait urgence ; que selon le premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : la requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000024755415
26 octobre 2011
26 octobre 2011
) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 25 août 2011 du ministre du travail, de l'emploi et de la santé fixant le nombre d'établissements
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:488177.20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de suspendre l'arrêté du préfet
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000032260276
9 février 2016
9 février 2016
Considérant qu'en opérant une distinction entre les deux procédures de référé régies respectivement par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, le législateur a entendu répondre
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000026719821
29 novembre 2012
29 novembre 2012
. ; les requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du décret n° 2012-688
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000041841282
29 avril 2020
29 avril 2020
Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1 et L. 521-2 du code de justice administrative qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000038742987
17 juin 2019
17 juin 2019
Si la liberté d'entreprendre, dont la liberté du commerce et de l'industrie est une composante, constitue une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000021646847
31 décembre 2009
31 décembre 2009
sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elles soutiennent que la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la mise en place des barrières par
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008230712
13 décembre 2004
13 décembre 2004
de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, subordonnée notamment à la condition que cette suspension soit justifiée par l'urgence ; qu'aux termes de l'article R. 522-1 du même code :
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008183921
23 septembre 2003
23 septembre 2003
; la VILLE DE PARIS demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 18 juillet 2003 par laquelle
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008215713
16 février 2005
16 février 2005
de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 151-1 et R. 151-1 et suivants ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-1, L. 521-2, L. 522-3 et R. 522-1 ; Considérant
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008192746
29 juillet 2004
29 juillet 2004
X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 10 mai 2004 par laquelle le Conseil
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000028627671
12 février 2014
12 février 2014
Considérant que, lorsqu'un requérant fonde son action, non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du même code, mais sur la procédure particulière instituée par l'article L. 521-2,
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:475985.20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000030860184
8 juillet 2015
8 juillet 2015
Vu la procédure suivante : La SARL Pompes funèbres lexoviennes a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Caen d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008176113
11 février 2004
11 février 2004
des impôts, et notamment son article 1609 septvicies ; Vu la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:493929.20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 5 sur 67