; qu'en vertu de l'article L.O. 6251-2 du même code : Le conseil territorial fixe les règles applicables à Saint-Barthélemy dans les matières énumérées à l'article L.O. 6214-3 ; que selon l'article L.O

l'achèvement de la vérification des créances et le versement des sommes dues aux salariés en application de l'article L. 143-11-7 du code du travail. " ; qu'aux termes de l'article R. 626-39 du code de

Pierre Collin, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 625-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une question technique ne requiert pas d'investigations complexes, la formation

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n° 113 620 et 113 621 sont relatives à la situation d'un même agent et présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre

Salesse, Auditeur, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les ordonnances enregistrées sous les n° 91 622 et 91 623 du président du tribunal administratif

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code de la sécurité sociale et notamment son article L. 511-1 ; Vu la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 et notamment

et dotée de l'autonomie ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles L.O. 6214-3, L.O. 6243-1, L.O. 6243-4 et L.O. 6251-2 de ce même code que le Conseil d'Etat, saisi d'un recours contentieux

L. 62217 du même code : « Les personnes placées sous l'autorité ou agissant pour le compte des personnes mentionnées au I de l'article L. 622-16 sont passibles des sanctions prononcées par le conseil

l'article 8 du décret n° 88-623 du 6 mai 1988 ; Considérant que l'arrêté par lequel le ministre de l'intérieur est appelé, sur le fondement des dispositions précitées, à fixer les qualifications professionnelles

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu 1°), sous le numéro 118 624, l'ordonnance en date du 5 juillet 1990, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 juillet 1990, par laquelle le président de la cour administrative

Vu 1°), sous le numéro 126 620, la requête enregistrée le 1er juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

En premier lieu, aux termes du troisième alinéa de l'article L. 62-1 du code électoral : " Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement

L. 622-17 du code monétaire et financier dans sa rédaction résultant de l'article 69 de la loi du 2 juillet 1996 ; que les dispositions de cet article prévoyaient que le montant de ces sanctions pécuniaires

L. 621-62 du code de commerce alors en vigueur, le tribunal de commerce " (...) arrête un plan de redressement (...). / Ce plan organise soit la continuation de l'entreprise, soit sa cession, soit sa

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 62 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole

Selon l'article L. 621-8 du même code : " Le déclassement total ou partiel d'un immeuble classé est prononcé par décret en Conseil d'Etat, soit sur la proposition de l'autorité administrative, soit à la

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les difficultés auxquelles peut donner lieu l'application des articles 622 et 623 du code de procédure pénale, relatifs aux demandes de révision, ne

Aux termes de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, dont le

juin 1990, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 juin 1990, par laquelle le Président du tribunal administratif de Pau a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles