Rémi Keller, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 752-17 du code de commerce : A l'initiative du préfet, du maire de la commune d'implantation, du président de l'établissement

R. 752-7 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en l'espèce : La demande d'autorisation prévue aux articles L. 752-1 à L. 752-5 est présentée soit par le propriétaire de l'immeuble, soit par

L. 752-6, L. 750-1, R. 752-8 et R. 752-9 du code de commerce sur les flux de voitures particulières et de véhicules de livraison, sur l'offre commerciale existante, sur l'emploi, l'environnement et l'aménagement

L.757 du code de la santé publique et de celles de l'article 9 du décret du 15 février 1983 susvisé, le retrait de l'autorisation peut être prononcé par le préfet lorsqu'il a été établi, après enquête

L. 752-6, L. 752-7 et L. 753-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à la suspension de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre

L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; par suite, conformément au dernier alinéa de cet article, il doit être mis fin à sa rétention administrative ; - l'autorité

L. 752-1 du même code ; que les dispositions de ce dernier article reconnaissent au ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié le droit d'être rejoint par son conjoint, si le

du code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat et à l'article L. 750-1 du code

en application de l'article L. 754-3. ".

en application de l'article L. 754-3. ".

en application de l'article L. 754-3. ".

en application de l'article L. 754-3. ".

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

L. 752-6 du code de commerce : " Lorsqu'elle statue sur l'autorisation d'exploitation commerciale visée à l'article L. 752-1, la commission départementale d'aménagement commercial se prononce sur les

le dossier de demande n'avait pas à comporter l'attestation visée à l'article R. 752-10 du code de commerce ; 3.

Considérant qu'il résulte de la combinaison du quatrième alinéa de l'article R. 752-51 et du deuxième alinéa de l'article R. 752-16 du code de commerce que les ministres intéressés, au sens de l'article

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation