SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - LICENCIEMENT COLLECTIF -Entretien préalable (article L122-14 du code du travail) - Caractère

habilitées à prélever, sur tous les membres des professions les constituant, des cotisations résultant des accords étendus selon la procédure fixée aux articles L. 632-3 et L. 632-4 et qui, nonobstant leur caractère

général des collectivités territoriales ; - a commis une erreur de droit en jugeant que la circonstance que le SIAHS n'avait mis en œuvre aucun projet lié à l'aire du Jura était sans incidence sur le caractère

administrative d'appel de Marseille qu'elles attaquent, Mme A et autres soutiennent qu'elle est entachée : - d'insuffisance de motivation en ce qu'elle ne répond pas aux arguments mettant en avant le caractère

recours contre cette décision devant le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, qui l'a rejeté par une décision du 19 janvier 1998, n'a pas eu pour effet, dès lors que ce recours n'avait pas un caractère

recours contre cette décision devant le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens qui l'a rejeté par une décision du 5 octobre 1999, n'a pas eu pour effet, dès lors que ce recours n'avait pas un caractère

, distincte de celles prévues aux articles L. 26 à L. 32 et L. 36 à L. 41 du même code, et qu'elle n'a pas à être précédée de la visite des immeubles concernés ; qu'en rejetant le moyen tiré du caractère

incidence sur l'obligation dans laquelle se trouvait le requérant de former un recours devant le ministre avant tout recours contentieux ; que, d'autre part, la circonstance que l'existence et le caractère

est sans incidence sur l'obligation dans laquelle se trouvait le requérant de former un recours devant le ministre avant tout recours contentieux ; que, d'autre part, le fait que l'existence et le caractère

pièces du dossier en confirmant l'existence d'une insuffisance professionnelle de nature à justifier la prolongation de son stage ; - commis une erreur de droit en ne tirant pas les conséquences du caractère

du culte ou par des personnes qualifiées proposées par les autorités religieuses agréées par le recteur de l'académie" ; que ces dispositions n'ont eu ni pour objet ni pour effet de mettre fin au caractère

L'agent concerné devra saisir cette autorité, dans les quinze jours suivant la notification de refus ; que ces dispositions organisent un recours administratif préalable qui doit obligatoirement être

personnelle relevant de la compétence du ministre de la défense, à l'exception de ceux concernant leur recrutement ou l'exercice du pouvoir disciplinaire ; que la saisine de la commission est un préalable obligatoire

tribunal judiciaire de Beauvais, à lui notifier ultérieurement l'ordonnance du 6 mai 2022 par laquelle son vice-président a clôt l'instruction de l'affaire le denier jour du même mois, sans l'informer du caractère

applicable aux emplois de directeurs de bureaux d'aide sociale ; que cette circulaire, qui n'a pas été prise suivant la procédure prévue par l'article L. 413-3 du code des communes, est dépourvue de caractère

des agents généraux d'assurances, qui prévoit un régime particulier de prévoyance ou de retraite, a été approuvé par décret et que l'accord professionnel qui a mis en oeuvre ce régime a coféré un caractère

habilitées à prélever, sur tous les membres des professions les constituant, des cotisations résultant des accords étendus selon la procédure fixée aux articles L. 632-3 et L. 632-4 et qui, nonobstant leur caractère

suivante : La société JML a demandé au tribunal administratif de Basse-Terre d'annuler l'avis émis le 30 avril 2012 par lequel la chambre régionale des comptes de la Guadeloupe a refusé de reconnaître le caractère

février 1990 du bénéfice du revenu de remplacement prévu par l'article L. 351-1 du même code ; qu'il est constant que l'intéressée n'a pas formé contre cette décision le recours gracieux préalable à caractère

dont le ministre de l'intérieur s'est approprié les conclusions, a annulé la décision de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, en date du 20 octobre 1986, qui a refusé d'admettre le caractère