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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008134023
26 février 2003
de direction et des pharmaciens, et les personnels contractuels exerçant des fonctions similaires à celles des personnels titulaires précités bénéficient d'une indemnité de sujétion spéciale ; qu'aux
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CETAT:CETATEXT000007726974
8 avril 1987
Ben SMITH, journaliste, qui n'avait pas la qualité de fonctionnaire, et l'O.R.T.F., établissement public à caractère industriel et commercial, était un contrat de droit privé ; que les actions relatives
CETAT:CETATEXT000007649622
7 janvier 1976
UNIVERSITAIRE DE PARIS : CONSIDERANT QUE SI LA FONDATION "CITE INTERNATIONALE DE L'UNIVERSITE DE PARIS" COLLABORE A UN SERVICE PUBLIC ET EST SOUMISE A UN CONTROLE ADMINISTRATIF, ELLE CONSERVE LE CARACTERE
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CETAT:CETATEXT000007719415
26 juin 1987
de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, dont l'article 2 prévoit que les émoluments de ces personnels font l'objet de "réductions...pour tenir
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CETAT:CETATEXT000007618560
25 février 1981
FICTIF ET QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LES MUTATIONS INTERVENUES CONSTITUAIENT NON DES CESSIONS DE PARTS, MAIS DES VENTES D'IMMEUBLES EN ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT REALISEES PERSONNELLEMENT PAR SON GERANT
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CETAT:CETATEXT000007680508
29 mars 1985
31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que, par lettres en date des 18 février 1980, 17 mars 1980 et 1er avril 1980 ainsi que par une note au personnel
CETAT:CETATEXT000007685225
24 juillet 1981
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE CIRCULAIRE EN DATE DU 28 MARS 1979 DE L'INSPECTEUR DE L'ACADEMIE DE NANTES EN RESIDENCE A ANGERS, RELATIVE AU MOUVEMENT DU PERSONNEL
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CETAT:CETATEXT000007749484
5 juillet 1989
X..., agent d'Electricité de France, établissement public à caractère industriel et commercial, dirigée contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'industrie sur
CETAT:CETATEXT000007646676
23 juillet 1974
INSTRUCTION PERMANENTE RELATIVE A LA NOTATION ADMINISTRATIVE DES PROFESSEURS AGREGES, CERTIFIES ET ASSIMILES, DES CHARGES D'ENSEIGNEMENT, DES PROFESSEURS TECHNIQUES ADJOINTS DE LYCEE TECHNIQUE ET DES PERSONNELS
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000030249862
16 février 2015
personnel ou catégories de données à caractère personnel traitées ;/ 3° La ou les catégories de personnes concernées ;/ 4° Les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007613368
30 novembre 1973
UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT PRECISE CES CONDITIONS ET, NOTAMMENT, LES ELEMENTS JUSTIFICATIFS DU CARACTERE DESINTERESSE DE LA GESTION" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 202 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630654
30 décembre 2009
à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel signée à Strasbourg le 28 janvier 1981 ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à
CETAT:CETATEXT000007614866
22 juin 1977
OU FAIT CONSTRUIRE OU DES DROITS IMMOBILIERS Y AFFERENTS, DONNENT LIEU A LA PERCEPTION D'UN PRELEVEMENT DE 15 % DE LEUR MONTANT CE PRELEVEMENT S'IMPUTE SUR LE MONTANT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007622149
25 février 1985
physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée " ; qu'eu égard à la généralité des termes de cette disposition, seules échappent à l'impôt les personnes qui
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CETAT:CETATEXT000007833899
12 février 1993
DES PERSONNELS DES MINISTERES CHARGES DE L'INDUSTRIE, DE LA RECHERCHE, DE L'ENERGIE, DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT ; le SYNDICAT C.F.D.T.
CETAT:CETATEXT000007713459
5 octobre 1983
DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 31, ALINEA 2, DE LA LOI D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DU 12 NOVEMBRE 1968 CONCERNANT L'EXAMEN DES QUESTIONS INDIVIDUELLES RELATIVES AU RECRUTEMENT ET A LA CARRIERE DES PERSONNELS
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CETAT:CETATEXT000008045275
26 février 2001
et au plus tard dans les six mois suivant la conclusion de cet accord ou l'intervention de la décision de justice" ; qu'aux termes l'article L. 439-3 du code du travail : " / Les représentants du personnel
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006308
7 mai 2007
statutaire pour les personnels relevant de ce statut mais n'a eu ni pour objet ni pour effet d'en retirer le bénéfice aux autres catégories de personnel visées par l'article D. 227, pour lesquelles cet
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CETAT:CETATEXT000007664221
10 mars 1982
CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA NOTE DE SERVICE DU 11 MAI 1977 : CONSIDERANT QUE CETTE NOTE QUI SE BORNE A INDIQUER LES PRIORITES SELON LESQUELLES LES LOGEMENTS DISPONIBLES PEUVENT ETRE ATTRIBUES AUX PERSONNELS
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CETAT:CETATEXT000007748966
4 novembre 1988
solde des militaires séjournant à l'étranger pour des raisons autres que de service, ne se borne pas à interpréter les dispositions du décret du 28 mars 1967 fixant le régime de rémunération des personnels
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