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9 951 résultats pour « caractere personnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008134023

Admin. suprême

26 février 2003

26 février 2003

de direction et des pharmaciens, et les personnels contractuels exerçant des fonctions similaires à celles des personnels titulaires précités bénéficient d'une indemnité de sujétion spéciale ; qu'aux

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007726974

Admin. suprême

8 avril 1987

8 avril 1987

Ben SMITH, journaliste, qui n'avait pas la qualité de fonctionnaire, et l'O.R.T.F., établissement public à caractère industriel et commercial, était un contrat de droit privé ; que les actions relatives

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007649622

Admin. suprême

7 janvier 1976

7 janvier 1976

UNIVERSITAIRE DE PARIS : CONSIDERANT QUE SI LA FONDATION "CITE INTERNATIONALE DE L'UNIVERSITE DE PARIS" COLLABORE A UN SERVICE PUBLIC ET EST SOUMISE A UN CONTROLE ADMINISTRATIF, ELLE CONSERVE LE CARACTERE

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007719415

Admin. suprême

26 juin 1987

26 juin 1987

de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, dont l'article 2 prévoit que les émoluments de ces personnels font l'objet de "réductions...pour tenir

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618560

Admin. suprême

25 février 1981

25 février 1981

FICTIF ET QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LES MUTATIONS INTERVENUES CONSTITUAIENT NON DES CESSIONS DE PARTS, MAIS DES VENTES D'IMMEUBLES EN ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT REALISEES PERSONNELLEMENT PAR SON GERANT

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007680508

Admin. suprême

29 mars 1985

29 mars 1985

31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que, par lettres en date des 18 février 1980, 17 mars 1980 et 1er avril 1980 ainsi que par une note au personnel

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007685225

Admin. suprême

24 juillet 1981

24 juillet 1981

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE CIRCULAIRE EN DATE DU 28 MARS 1979 DE L'INSPECTEUR DE L'ACADEMIE DE NANTES EN RESIDENCE A ANGERS, RELATIVE AU MOUVEMENT DU PERSONNEL

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CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007749484

Admin. suprême

5 juillet 1989

5 juillet 1989

X..., agent d'Electricité de France, établissement public à caractère industriel et commercial, dirigée contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'industrie sur

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007646676

Admin. suprême

23 juillet 1974

23 juillet 1974

INSTRUCTION PERMANENTE RELATIVE A LA NOTATION ADMINISTRATIVE DES PROFESSEURS AGREGES, CERTIFIES ET ASSIMILES, DES CHARGES D'ENSEIGNEMENT, DES PROFESSEURS TECHNIQUES ADJOINTS DE LYCEE TECHNIQUE ET DES PERSONNELS

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CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030249862

Admin. suprême

16 février 2015

16 février 2015

personnel ou catégories de données à caractère personnel traitées ;/ 3° La ou les catégories de personnes concernées ;/ 4° Les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère

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CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007613368

Admin. suprême

30 novembre 1973

30 novembre 1973

UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT PRECISE CES CONDITIONS ET, NOTAMMENT, LES ELEMENTS JUSTIFICATIFS DU CARACTERE DESINTERESSE DE LA GESTION" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 202 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630654

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel signée à Strasbourg le 28 janvier 1981 ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614866

Admin. suprême

22 juin 1977

22 juin 1977

OU FAIT CONSTRUIRE OU DES DROITS IMMOBILIERS Y AFFERENTS, DONNENT LIEU A LA PERCEPTION D'UN PRELEVEMENT DE 15 % DE LEUR MONTANT CE PRELEVEMENT S'IMPUTE SUR LE MONTANT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES

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CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622149

Admin. suprême

25 février 1985

25 février 1985

physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée " ; qu'eu égard à la généralité des termes de cette disposition, seules échappent à l'impôt les personnes qui

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CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007833899

Admin. suprême

12 février 1993

12 février 1993

DES PERSONNELS DES MINISTERES CHARGES DE L'INDUSTRIE, DE LA RECHERCHE, DE L'ENERGIE, DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT ; le SYNDICAT C.F.D.T.

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007713459

Admin. suprême

5 octobre 1983

5 octobre 1983

DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 31, ALINEA 2, DE LA LOI D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DU 12 NOVEMBRE 1968 CONCERNANT L'EXAMEN DES QUESTIONS INDIVIDUELLES RELATIVES AU RECRUTEMENT ET A LA CARRIERE DES PERSONNELS

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008045275

Admin. suprême

26 février 2001

26 février 2001

et au plus tard dans les six mois suivant la conclusion de cet accord ou l'intervention de la décision de justice" ; qu'aux termes l'article L. 439-3 du code du travail : " / Les représentants du personnel

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CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006308

Admin. suprême

7 mai 2007

7 mai 2007

statutaire pour les personnels relevant de ce statut mais n'a eu ni pour objet ni pour effet d'en retirer le bénéfice aux autres catégories de personnel visées par l'article D. 227, pour lesquelles cet

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007664221

Admin. suprême

10 mars 1982

10 mars 1982

CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA NOTE DE SERVICE DU 11 MAI 1977 : CONSIDERANT QUE CETTE NOTE QUI SE BORNE A INDIQUER LES PRIORITES SELON LESQUELLES LES LOGEMENTS DISPONIBLES PEUVENT ETRE ATTRIBUES AUX PERSONNELS

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CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007748966

Admin. suprême

4 novembre 1988

4 novembre 1988

solde des militaires séjournant à l'étranger pour des raisons autres que de service, ne se borne pas à interpréter les dispositions du décret du 28 mars 1967 fixant le régime de rémunération des personnels

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