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718 résultats pour « cause déterminante de l'engagement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000037513376

Admin. suprême

22 octobre 2018

22 octobre 2018

au juge administratif, saisi d'un litige relatif aux effets produits par la disposition déclarée inconstitutionnelle, de les remettre en cause en écartant, pour la solution de ce litige, le cas échéant

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042100818

Admin. suprême

8 juillet 2020

8 juillet 2020

l'agriculture et de l'alimentation a rejeté sa demande, reçue le 5 novembre 2018, tendant à l'abrogation de l'arrêté du 26 octobre 2012 du ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche déterminant

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032189009

Admin. suprême

9 mars 2016

9 mars 2016

particulière de chaque situation ; que, dans ce cas, la personne en droit de prétendre à l'avantage en cause peut se prévaloir, devant le juge administratif, de telles lignes directrices si elles ont

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007999198

Admin. suprême

21 avril 2000

21 avril 2000

décembre 1994, soit postérieurement à l'expiration du délai d'appel ; Au fond : Considérant que l'article 44 quater du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en cause

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032008568

Admin. suprême

9 février 2016

9 février 2016

pris par LCI, qu'elle ne fixe pas les conditions de la définition contradictoire des engagements qu'elle mentionne, qu'elle est entachée d'incompétence négative en ce qu'elle ne définit pas elle-même

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:491849.20250402

Admin. suprême

2 avril 2025

2 avril 2025

de l'homme et des libertés fondamentales, des accords déterminant leurs compétences respectives pour l'examen des demandes d'asile qui leur sont présentées. / Toutefois, même si la demande n'entre pas

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:500801.20250721

Admin. suprême

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007727299

Admin. suprême

30 octobre 1987

30 octobre 1987

Claude une somme de 103 436,38 F en réparation des dommages causés à la propriété de ce dernier, sise à Gordes Vaucluse , en raison d'une fuite affectant une canalisation d'eau dont elle est gestionnaire

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007716213

Admin. suprême

13 février 1987

13 février 1987

d'éducation physique et sportive est régi par des dispositions réglementaires qui autorisent une distinction entre les hommes et les femmes lors du recrutement des intéressés ; qu'elles impliquent, le cas

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008024789

Admin. suprême

13 février 2002

13 février 2002

Y... des fins de la poursuite engagée à son encontre par VOIES NAVIGABLES DE FRANCE pour avoir implanté, en méconnaissance des dispositions précitées du premier alinéa de l'article 15 du code du domaine

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008027113

Admin. suprême

13 février 2002

13 février 2002

X... des fins de la poursuite engagée à son encontre par VOIES NAVIGABLES DE FRANCE pour avoir implanté, en méconnaissance des dispositions précitées du premier alinéa de l'article 15 du code du domaine

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008024798

Admin. suprême

13 février 2002

13 février 2002

X... des fins de la poursuite engagée à son encontre par VOIES NAVIGABLES DE FRANCE pour avoir implanté, en méconnaissance des dispositions précitées du premier alinéa de l'article 15 du code du domaine

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008200761

Admin. suprême

30 décembre 2003

30 décembre 2003

X s'est engagé dans l'armée de terre le 20 juillet 1953 ; qu'il a été atteint en 1956 d'une tuberculose pulmonaire pendant son service ; qu'il a été placé à sa demande en position de retraite le 16

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007689802

Admin. suprême

21 mars 1984

21 mars 1984

X..., tendant au remboursement des frais de transport qu'il avait engagés pour la venue de ses deux filles mineures sur le territoire de la Polynésie française où il est affecté ; 2° au rejet de la demande

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CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021880179

Admin. suprême

2 octobre 2009

2 octobre 2009

Jacques A ; l'UNION SYNDICALE SOLIDAIRES ISERE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif pris pour l'application

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CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000039666564

Admin. suprême

24 décembre 2019

24 décembre 2019

la Constitution ou les engagements internationaux de la France.

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CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020288725

Admin. suprême

18 février 2009

18 février 2009

Dans le respect des lois de financement de la sécurité sociale, l'autorité compétente de l'Etat conclut respectivement avec la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse

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CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028349180

Admin. suprême

16 décembre 2013

16 décembre 2013

contre la personne publique, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette personne ou à l'état d'un ouvrage public dont

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041423755

Admin. suprême

17 janvier 2020

17 janvier 2020

Il a par ailleurs estimé, sans dénaturer les faits qui lui étaient soumis, que le défaut d'entretien normal du canal d'amenée d'eau était la cause déterminante des dommages subis par la RECB. 6.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036715390

Admin. suprême

16 mars 2018

16 mars 2018

où le respect des engagements européens et internationaux de la France y ferait obstacle ; 5.

Source officielle

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