CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000037513376
22 octobre 2018
au juge administratif, saisi d'un litige relatif aux effets produits par la disposition déclarée inconstitutionnelle, de les remettre en cause en écartant, pour la solution de ce litige, le cas échéant
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042100818
8 juillet 2020
l'agriculture et de l'alimentation a rejeté sa demande, reçue le 5 novembre 2018, tendant à l'abrogation de l'arrêté du 26 octobre 2012 du ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche déterminant
10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032189009
9 mars 2016
particulière de chaque situation ; que, dans ce cas, la personne en droit de prétendre à l'avantage en cause peut se prévaloir, devant le juge administratif, de telles lignes directrices si elles ont
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007999198
21 avril 2000
décembre 1994, soit postérieurement à l'expiration du délai d'appel ; Au fond : Considérant que l'article 44 quater du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en cause
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000032008568
9 février 2016
pris par LCI, qu'elle ne fixe pas les conditions de la définition contradictoire des engagements qu'elle mentionne, qu'elle est entachée d'incompétence négative en ce qu'elle ne définit pas elle-même
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:491849.20250402
2 avril 2025
de l'homme et des libertés fondamentales, des accords déterminant leurs compétences respectives pour l'examen des demandes d'asile qui leur sont présentées. / Toutefois, même si la demande n'entre pas
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:500801.20250721
21 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007727299
30 octobre 1987
Claude une somme de 103 436,38 F en réparation des dommages causés à la propriété de ce dernier, sise à Gordes Vaucluse , en raison d'une fuite affectant une canalisation d'eau dont elle est gestionnaire
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007716213
13 février 1987
d'éducation physique et sportive est régi par des dispositions réglementaires qui autorisent une distinction entre les hommes et les femmes lors du recrutement des intéressés ; qu'elles impliquent, le cas
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008024789
13 février 2002
Y... des fins de la poursuite engagée à son encontre par VOIES NAVIGABLES DE FRANCE pour avoir implanté, en méconnaissance des dispositions précitées du premier alinéa de l'article 15 du code du domaine
CETAT:CETATEXT000008027113
X... des fins de la poursuite engagée à son encontre par VOIES NAVIGABLES DE FRANCE pour avoir implanté, en méconnaissance des dispositions précitées du premier alinéa de l'article 15 du code du domaine
CETAT:CETATEXT000008024798
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008200761
30 décembre 2003
X s'est engagé dans l'armée de terre le 20 juillet 1953 ; qu'il a été atteint en 1956 d'une tuberculose pulmonaire pendant son service ; qu'il a été placé à sa demande en position de retraite le 16
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007689802
21 mars 1984
X..., tendant au remboursement des frais de transport qu'il avait engagés pour la venue de ses deux filles mineures sur le territoire de la Polynésie française où il est affecté ; 2° au rejet de la demande
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021880179
2 octobre 2009
Jacques A ; l'UNION SYNDICALE SOLIDAIRES ISERE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif pris pour l'application
Assemblée
CETAT:CETATEXT000039666564
24 décembre 2019
la Constitution ou les engagements internationaux de la France.
CETAT:CETATEXT000020288725
18 février 2009
Dans le respect des lois de financement de la sécurité sociale, l'autorité compétente de l'Etat conclut respectivement avec la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028349180
16 décembre 2013
contre la personne publique, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette personne ou à l'état d'un ouvrage public dont
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041423755
17 janvier 2020
Il a par ailleurs estimé, sans dénaturer les faits qui lui étaient soumis, que le défaut d'entretien normal du canal d'amenée d'eau était la cause déterminante des dommages subis par la RECB. 6.
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036715390
16 mars 2018
où le respect des engagements européens et internationaux de la France y ferait obstacle ; 5.
Page 5 sur 36