Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 3 mai, 6 juin et 21 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI Barrau, dont le siège est

B et Mme A à leurs enfants ne fait aucun doute au regard des certificats de naissance produits et des documents d'état civil délivrés par l'office français de protection des réfugiés et apatrides ; qu'elle

C A et Mme E A ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler le certificat d'urbanisme du 30 juillet 2015 par lequel le maire de Bon-Encontre a décidé que les parcelles cadastrées section

le bénéfice de la protection subsidiaire.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 octobre 1986 et le 28 août 1989, présentés pour M. X..., demeurant ..., M.

demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 31 octobre 2023 et 23 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

bénéficiant d'aides fiscales et sociales, de l'article 10 du décret n° 2015-1865 du 30 décembre 2015 relatif aux bénéficiaires et aux prestations de la protection universelle maladie et à la cotisation

Pendant cette suspension, le salarié conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit. / La dernière phrase du deuxième alinéa du présent II est d'ordre

Le préfet du Finistère a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir : - la décision du 5 septembre 2013 par laquelle le maire de la commune de Bénodet a délivré un certificat

Le préfet du Finistère a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir : - la décision du 5 septembre 2013 par laquelle le maire de la commune de Bénodet a délivré un certificat

Le préfet du Finistère a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir : - la décision du 5 septembre 2013 par laquelle le maire de la commune de Bénodet a délivré un certificat

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 septembre et 8 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

d'asile et de leur reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de leur accorder le bénéfice de la protection subsidiaire.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 juillet 1996 et 15 janvier 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, deux mémoires complémentaires et un mémoire en réplique, enregistrés les 26 et 28 novembre 2021, et les 11 avril et 22 juin 2022 au secrétariat du contentieux

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mai et 23 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Eliette A, demeurant ... ; Mme A demande

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 10 août 1988 et 13 juillet 1988, présentés pour M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 novembre 1994 et 27 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".