celui-ci la réalisation d'un centre de tri-compostage en vue du traitement des ordures ménagères ainsi que des boues de station d'épuration ; 2°) statuant sur le fondement de l'article L. 554-1 du code

par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder la croix de commandeur de la Légion d'honneur, 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Leccia le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative

du travail ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 113-1 ; Après avoir entendu en séance publique : - le

l'article L. 120-1 du code de l'environnement cité au point 11 ci-dessus.

" ; qu'aux termes de l'article R. 351-1 du même code, dans sa rédaction résultant du décret attaqué : " Sont consi- dérées comme étant à la recherche d'un emploi pour l'application de l'article L. 351

X... devant le tribunal administratif de Poitiers ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 85-524 du 28 juin 1984 ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

par laquelle l'Autorité de la concurrence lui a infligé une sanction pécuniaire de 4 millions d'euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

28 MAI 1975 PAR LAQUELLE LA COMMUNE D'AUZELLES A REFUSE DE L'INSCRIRE SUR LA LISTE DES AYANT DROIT A L'AFFOUAGE POUR L'ANNEE 1975 ; 2 ANNULE LESDITES DECISIONS DE LA COMMUNE D'AUZELLES ; VU LE CODE

QUALITE D'ADJOINT AU MAIRE DE LA COMMUNE DE VEBRON, LORS DES OPERATIONS QUI, SE SONT DEROULEES DANS LADITE COMMUNE LE 13 MARS 1983- A ANNULE CETTE ELECTION ; 2° VALIDE LADITE ELECTION ; VU LE CODE

du travail, notamment ses articles L. 761-1 à L. 761-16 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

CETAT03-05-06 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - VINS - Vignoble - Reconstitution de vignobles - Article 85 du Code du vin.

.* REPOS HEBDOMADAIRE - FERMETURE DES ETABLISSEMENTS - ARTICLE 43 A DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL.

. - CUMULS D 'EXPLOITATION [ART. 188-1 DU CODE RURAL]..* - SITUATION DES TERRES EN CAUSE.

.* TERRAINS A BATIR - ARTICLE 20 DU CODE RURAL.

rejette la requête en annulation présentée devant le tribunal à l'encontre dudit arrêté, par l'association pour la sauvegarde de l'environnement de Thorens ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code

code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance du 19 avril 1995 du président de section du tribunal administratif de Paris prononçant, par application des dispositions de l'article L.10 du code