CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 850 résultats pour « commande d'un autocar »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007745836

Admin. suprême

6 février 1991

6 février 1991

Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 9 juillet 1985 par laquelle l'inspecteur du travail, chargé par intérim de la première section du Morbihan, a refusé à la société requérante l'autorisation

Source officielle

Page 5 sur 93

← PrécédentSuivant →
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007770512

Admin. suprême

15 juin 1990

15 juin 1990

66-07-01-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - ILLEGALITE DU LICENCIEMENT EN RAPPORT

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007761057

Admin. suprême

15 mai 1991

15 mai 1991

salarié, en tenant compte notamment, de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ; qu'en outre, pour refuser l'autorisation

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007765464

Admin. suprême

12 février 1990

12 février 1990

66-07-01-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - ILLEGALITE DU LICENCIEMENT EN RAPPORT

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007758497

Admin. suprême

16 mai 1990

16 mai 1990

66-07-01-04-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007780540

Admin. suprême

11 juin 1990

11 juin 1990

66-07-01-04-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007773908

Admin. suprême

25 février 1991

25 février 1991

66-07-01-04-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007774083

Admin. suprême

15 mai 1991

15 mai 1991

procédé le 14 mai 1985 à une enquête préalable contradictoire au cours de laquelle elle a été entendue et qui a permis à ladite autorité d'obtenir de l'employeur qu'il la fasse bénéficier, en cas d'autorisation

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007774304

Admin. suprême

8 octobre 1990

8 octobre 1990

66-07-01-04-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007774677

Admin. suprême

24 septembre 1990

24 septembre 1990

66-07-01-04-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007719200

Admin. suprême

15 juin 1988

15 juin 1988

décision du 9 décembre 1983 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale confirmant la décision du 13 juillet 1983 de l'inspecteur du travail de Seine-Saint-Denis lui refusant l'autorisation

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007835560

Admin. suprême

8 novembre 1993

8 novembre 1993

66-07-01-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - ILLEGALITE DU LICENCIEMENT EN RAPPORT

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007835623

Admin. suprême

11 mars 1994

11 mars 1994

proposé dans ces conditions.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007836062

Admin. suprême

11 mars 1994

11 mars 1994

66-07-01-04-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007830336

Admin. suprême

7 octobre 1991

7 octobre 1991

66-07-01-04-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007832591

Admin. suprême

21 octobre 1991

21 octobre 1991

66-07-01-04-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007833273

Admin. suprême

10 juillet 1992

10 juillet 1992

66-07-01-04-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007833554

Admin. suprême

11 janvier 1993

11 janvier 1993

66-07-01-04-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007783552

Admin. suprême

23 janvier 1991

23 janvier 1991

66-07-01-04-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007783740

Admin. suprême

28 janvier 1991

28 janvier 1991

66-07-01-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - ILLEGALITE DU LICENCIEMENT EN RAPPORT

Résumé IA — à vérifier