; qu'ainsi, la SOCIETE RYANAIR n'est pas fondée à soutenir que cette décision serait disproportionnée ; que la circonstance qu'un règlement communautaire prévoyant l'obligation, pour les compagnies

pour l'économie et la culture française" ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour déclarer irrecevable la demande de naturalisation de Mme de Fleuriot-Mitchell, secrétaire de direction à la compagnie

LE MINISTRE DES TRANSPORTS DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL 1° ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1979 RELAXANT LA COMPAGNIE

A l'occasion de leur retour en France prévu le 10 mars 2020, la compagnie aérienne a refusé d'embarquer l'enfant au motif qu'il ne disposait pas du document de circulation pour étranger mineur (A...).

Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE UNI-AIR, dont le siège est B.P. 25 Aéroport de Toulouse-Blagnac 31770 et la COMPAGNIE

communautaires aux liaisons intracommunautaires, qui se borne à répartir les droits de trafic entre les compagnies aériennes et n'a pas pour objet de fixer des règles en matière de différenciation des

seulement un courrier qui lui a été adressé par la compagnie aérienne plus d'un an après l'interruption temporaire d'activité ; qu'ainsi il n'est pas établi que l'interruption de l'activité de l'entreprise

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, d'une part, la décision des autorités françaises à Dakar (Sénégal) lui refusant l'entrée en France, révélée par le refus d'une compagnie aérienne de le laisser

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TITRE 1ER, DU PRESENT DECRET EST SUBORDONNE A L'AUTORISATION DE SE RENDRE DANS L'ETAT DE SERVICE, MATERIALISEE PAR LA DELIVRANCE D'UN ORDRE DE MISE EN ROUTE OU D'UN TITRE DE TRANSPORT PAR LA VOIE AERIENNE

Considérant, d'une part, que l'article 6 du décret précité dispose que "l'excédent de bagages peut être remboursé, sans que le poids total des bagages transportés, y compris ceux admis en franchise par les compagnies

Par une décision n° R/18-1534 du 29 juillet 2019, le ministre de l'intérieur a infligé à la compagnie aérienne Air France, sur le fondement de l'article L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

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nécessaires pour donner sa pleine effectivité au droit de survol, notamment en précisant les modalités selon lesquelles sont déterminés les survols assurés, en renforçant l'information préalable des compagnies

RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 MARS 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES DECLARANT L'ETAT ENTIEREMENT RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI PAR LA COMPAGNIE AIR

La Chambre syndicale du transport aérien (CSTA) sous le n° 424088 et le Syndicat des compagnies aériennes autonomes (SCARA) sous le n° 424089 demandent l'annulation de cet arrêté. 2.

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Y AVAIT DONC UNE RESIDENCE HABITUELLE AU SENS DE L'ARTICLE 4-1 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'ELLE EXERCAIT LA PROFESSION D'HOTESSE NAVIGANTE SALARIEE D'UNE COMPAGNIE