- MODIFICATION D'UN PROJET DE CAPTAGE - CONSULTATION DU CONSEIL MUNICIPAL.

Au terme de ce délai, ce permis n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé. " ; que selon l'article 7 de l'arrêté

Dans l'hypothèse d'une consultation facultative, l'administration n'est pas tenue de saisir de nouveau l'organisme consulté mais apprécie librement l'utilité pour elle d'être éclairée par un nouvel avis

question posée dans le cadre de la consultation prévue par l'article 73 de la Constitution répond à la double exigence de loyauté et de clarté de la consultation ; Considérant qu'il ressort des termes

A, titulaire depuis le 23 novembre 2022 d'un permis de conduire probatoire affecté de six points, a commis le 3 décembre 2022 l'infraction de conduite sous l'emprise de stupéfiants. M.

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des dispositions de l'arrêté du 26 avril 2013 relatif à la notification des résultats des examens du permis de conduire

B de la perte de validité de son permis de conduire : Considérant que les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévue par les dispositions de l'article

A et que ce dernier a été informé que les faits relevés à son encontre étaient susceptibles d'entraîner un retrait de points de son permis de conduire ; que M.

et lui a enjoint de remettre le document, ensemble la décision implicite du préfet refusant de procéder à son profit à une reconstitution des points affectés à son permis de conduire ; 2°) d'annuler la

fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 30 janvier 2017 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a suspendu son permis de conduire

X..., inspecteur de police stagiaire, pour faute disciplinaire, le ministre de l'intérieur n'était donc pas tenu de consulter le conseil de discipline ; qu'ayant pris la décision de le consulter, il lui

: "Le permis de conduire exigible pour la conduite des véhicules terrestres à moteur est affecté d'un nombre initial de 6 points" ; que le permis de conduire mentionné à l'article R. 255 précité, même

Les projets de mesures pris en application du premier alinéa de l'article L. 37-1 font l'objet d'une consultation publique dans les conditions prévues aux articles L. 32-1 et D. 304.

B...A...a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 24 mars 2017 par lequel le préfet de La Réunion a suspendu son permis de conduire sur le fondement de l'article L. 224-2

...B...a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 27 juin 2016 par lequel le préfet de Loir-et-Cher a suspendu pour une durée de deux mois la validité de son permis de conduire

pakistanais contre un titre de conduite français.

tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision implicite rejetant sa demande du 21 décembre 2022 tendant à la reconstitution de quatre points au capital de points de son permis de conduire

. - CONSULTATION OBLIGATOIRE..* CAS OU LA NON-CONSULTATION VISE L'ACTE - COMPETENCE LIEE.

. - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE..* NOUVELLE CONSULTATION NON OBLIGATOIRE - PLAN D 'URBANISME.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION A ANNULE LA DECISION DU 6 JUILLET 1971 PAR LAQUELLE LE SOUS-PREFET DE SAINT-BENOIT AVAIT, APRES AVIS DE LA COMMISSION SPECIALE DE RETRAIT DU PERMIS DE CONDUIRE