Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la constitution ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances

au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

B... tendant à l'annulation de la décision attaquée doit être rejetée comme irrecevable ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de transmettre au Conseil constitutionnel la question

Par un mémoire, enregistré le 7 janvier 2022, la société Bouygues conclut qu'il n'y a pas lieu de renvoyer cette question au Conseil constitutionnel, dès lors que la requête est irrecevable et que les

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

, portent une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés précitées dès lors, en premier lieu, que le législateur ne peut abandonner au pouvoir réglementaire la définition des éléments constitutifs

livre III du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) en ce qui concerne la participation des employeurs à l'effort de construction ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances

en application de l'article 61-1 de la Constitution.

en application de l'article 61-1 de la Constitution.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

B a demandé au tribunal administratif de Paris de transmettre au Conseil d'Etat aux fins de renvoi au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution

A a demandé au tribunal administratif de Paris de transmettre au Conseil d'Etat aux fins de renvoi au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution

aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé () à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat () ".

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

laquelle le centre hospitalier de Cholet a mis en œuvre l'obligation vaccinale prévue par la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, de renvoyer au Conseil constitutionnel