Viskhan B et Mme Diana A épouse C sont devenues sans objet, dans la mesure où le préfet de police a décidé de les convoquer le 18 février 2010 en vue de les admettre provisoirement au séjour en France

, divisé en sept échelons" ; qu'aux termes de l'article 4 dudit décret : "Les secrétaires en chef sont recrutés 1° par concours sur épreuves professionnelles dans les conditions fixées aux articles suivants

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la délibération du 23 mars 1983 par laquelle le jury du concours pour le recrutement d'attachés territoriaux en 1988 a fixé la liste des candidats admissibles

En ce qui concerne le délai de convocation des membres de la Commission de régulation de l'énergie. 11.

moins que le tribunal n'estime nécessaire d'en désigner plusieurs" ; que le litige soumis au Tribunal administratif de Lyon est au nombre de ceux qui peuvent donner lieu à la désignation d'un expert unique

X... les observations du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, en même temps que sa convocation à la séance du 16 octobre 1987 ; qu'un tel délai était suffisant pour permettre

d'outre-mer, dont la Polynésie française, prévues à l'article 74 de la Constitution font partie intégrante de la République française ; que la Polynésie française a été rattachée à la circonscription unique

DE RECRUTEMENT DES CONSEILLERS ADMINISTRATIFS DES SERVICES UNIVERSITAIRES MODIFIE PAR L'ARRETE DU 19 FEVRIER 1964, A FIXE DES EPREUVES DISTINCTES POUR LES CANDIDATS DU CONCOURS EXTERNE ET CEUX DU CONCOURS

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 29 novembre 1989 par laquelle le centre national de la fonction publique territoriale a refusé sa candidature au concours interne d'attaché

de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que le dépassement du délai prévu à l'article R. 2421-14 du code du travail entre la date de sa mise à pied et la consultation de la délégation unique

Après avoir convoqué à une audience publique d'une part, M.

Lorsque le quorum prévu à l'alinéa précédent n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres de la formation qui siège alors valablement si la moitié de

A... et tendant à ce que ledit tribunal annule la décision du 9 juin 1981 du ministre de l'éducation nationale fixant la composition du jury du concours d'agrégation pour le recrutement de professeurs

X..., demeurant ... et le mémoire complémentaire enregistré le 8 mars 1991 au secrétariat du Conseil d'Etat tendant à l'annulation de la délibération du jury du concours externe du CAPES de sciences physique

est déterminé par l'application aux nominations prononcées dans chacun des corps recrutés par la voie de l'E.N.A., parmi les anciens élèves de cette école, d'une proportion unique ; qu'il ressort des

d'Etat annule pour excès de pouvoir, d'une part, un arrêté du 8 février 1983 du ministre de l'éducation, pris en application du décret n° 79-683 du 9 août 1979 notamment de son article 16, ouvrant des concours

tendant à l'annulation et au sursis à l'exécution des décisions des 25 et 26 novembre 1991 par lesquelles le ministre de l'éducation nationale a refusé de lui délivrer un dossier d'inscription au concours

implicite du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, par laquelle celui-ci a rejeté sa demande, présentée le 29 août 1994, tendant à l'annulation de la délibération du jury d'admission du concours