REQUETE DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL, TENDANT A L'ANNULATION, 1° D'UN DECRET DU 6 JANVIER 1971 PORTANT RELEVEMENT DU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE ; 2° D'UN DECRET DU 2 FEVRIER

d'appel de Lyon qu'elle attaque, la société Micro du Pleynet soutient qu'il est entaché : - d'une erreur de droit, en jugeant que l'arrêté attaqué était suffisamment motivé pour justifier le débit minimum

sur l'emplacement réservé, et, lorsque la construction ne pourrait, du fait d'un tel emplacement réservé, jouxter la limite parcellaire, sans que cette distance puisse être inférieure à la distance minimale

est établi par arrêté interministériel (...) / Le règlement conventionnel minimal s'applique en l'absence de convention nationale ; qu'en application du règlement conventionnel minimal alors en vigueur

et que l'article R. 331-1 exigeait, à défaut d'un diplôme, cinq ans minimum d'expérience professionnelle en l'une des qualités énoncées au a) du 1° de l'article L. 331-3 (...

minimale de taxe professionnelle au titre de l'année 2007.

, dépendant de la profondeur* et de la surface du terrain*. () Ils expriment la surface minimale du terrain* à traiter en espace libre*, végétalisé* et de pleine terre* () ".

Vu la procédure suivante : La société GTM France a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe d'apprentissage, de contribution au développement

que cette offre méconnaissait la législation en vigueur, sans rechercher si cet écart de coût traduisait nécessairement la méconnaissance du minimum salarial fixé par la convention collective, alors que

part du financement assurée par l'employeur sont au moins aussi favorables que celles mentionnées aux II et III du présent article sont tenues de faire bénéficier leurs salariés de cette couverture minimale

de croissance, l'aide est égale au montant des cotisations de rachat ; b) Pour les personnes dont le revenu est supérieur au montant du salaire minimum de croissance et inférieur ou égal au double de

de rémunération, dès lors, d'une part, qu'elles posent le principe d'un tel minimum et, d'autre part, que le montant de cette rémunération minimale, qui sera fixé par arrêté, ne pourra légalement être

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Lapeyre a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer, à titre principal, la décharge des cotisations supplémentaires

familiaux est, à Mayotte, fixé à " 1,3 fois le montant du salaire brut minimum horaire interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte ". 11.

universel ; - a dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit en ayant retenu un doute sérieux au regard de l'article UD8 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à la distance minimale

C..., DEMEURANT CITE DU BOIS PARIS, FONTAINE-LE-COMTE VIENNE , ET L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE LIGUGE, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, M.

QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ET QU'IL Y A LIEU DE L'EVOQUER POUR Y ETRE STATUE IMMEDIATEMENT ; CONS.

même code dispose que : " Une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut faire varier en deçà de sept jours, jusqu'à un minimum