DE SA QUOTE-PART DES FRAIS AFFERENTS A SON HABITATION PRINCIPALE, AINSI QUE DES FRAIS AFFERENTS AUX VEHICULES DE TOURISME IMMATRICULES A SON NOM, IMPLIQUAIENT L'EXISTENCE DE REVENUS SUPERIEURS AU REVENU

article 62 : " Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure

inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision.

QUI LUI ETAIT IMPARTI POUR DENONCER SON FORFAIT UNE DECLARATION DE SON REVENU GLOBAL INCLUANT CES BENEFICES AINSI QU'IL EST PREVU A L'ARTICLE 175 PRECITE ; QU'AINSI, L'ADMINISTRATION N'AYANT PROCEDE A

de Mme D...A...tendant à la décristallisation de sa pension de réversion, s'est déclarée incompétente pour connaître de la demande et a renvoyé l'affaire devant le tribunal administratif de Paris ; 2°

de Mme D...A...tendant à la décristallisation de sa pension de réversion, s'est déclarée incompétente pour connaître de la demande et a renvoyé l'affaire devant le tribunal administratif de Paris ; 2°

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet opposée à sa demande de retrait du décret n° 2018-900 du 22 octobre 2018 modifiant la nomenclature des installations

à sa décharge » ; qu'aux termes de l'article R. 141-4 du même code : « Dans le délai mentionné à l'article R. 131-3, les comptables peuvent avoir communication des pièces sur lesquelles sont fondées

Vu la procédure suivante : Sous le n° 1404956, M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles

notamment son article 14 ; - la loi n° 2013-1177 du 6 décembre 2013, notamment son article 12 ; - la décision n° 2017-618 QPC du 16 mars 2017 statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité

X... avait notamment invoqué devant la cour l'intérêt propre que cette société aurait eu à soutenir ces filiales pour sauvegarder son renom ; qu'en jugeant toutefois que le requérant n'apportait pas de

de 1789, en tant qu'ils consacrent le droit de propriété ; - l'article 13 de la Déclaration de 1789, dont résulte le principe d'égalité devant les charges publiques.

exploité sur le territoire de cette commune par la direction des constructions navales (DCN) avaient été sous évaluées de 1996 à 2001, a présenté à l'administration fiscale, le 22 décembre 2006, une demande

l'empire de textes antérieurs. 8.

article 62 : " Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure

D... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que son extradition aurait été demandée dans un but politique.

au Conseil d'État : 1°) d'annuler la décision du 18 décembre 2009 par laquelle la Commission bancaire a, sur le fondement de l'article L. 613-21 du code monétaire et financier, prononcé à son encontre

B... a demandé au tribunal administratif de Lille, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires

A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt

au droit commun, la société Y... demande à être imposé non plus selon les éléments et le régime d'imposition sur lesquels étaient fondées ses déclarations primitives, mais selon ceux qu'elle entend appliquer