reprise par le fournisseur d'une presse agricole, que l'aide n'était pas proportionnelle à la dépense et qu'il ne résultait pas de l'instruction que le préfet des Hautes-Alpes aurait pris la même décision

majorations dont ces suppléments seraient assortis ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, les lettres des 5 avril 1989 et 11 décembre 1990 doivent être regardées comme constituant une unique

Saisi de conclusions dirigées contre ces trois décisions, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 7 novembre 2013 et rejeté le surplus de la demande de M.A..., par un jugement

L'avis de la Haute autorité de santé n'est pas nécessaire lorsque la décision ne modifie que la hiérarchisation d'un acte ou d'une prestation (...

du 17 janvier 2008 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Nancy a rejeté la demande du syndicat CFDT des services de Meurthe-et-Moselle et de Meuse tendant à l'annulation de la décision

demande tendant d'une part à la condamnation de France Télécom au paiement de la somme de 2 384 000 F en réparation du préjudice matériel et du manque à gagner subi du fait de la résiliation, par décision

comme exercée à titre occasionnel ; qu'elle justifie donc que l'intéressé demeure inscrit au tableau de l'ordre ; qu'il résulte de l'instruction que le conseil national de l'ordre aurait pris la même décision

CETAT36-13-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Décisions déférées - Requête unique contre des actes

sans rapprocher ces éléments d'indicateurs permettant d'apprécier les besoins, actuels et futurs, de la population française en matière de soins de masso-kinésithérapie ; qu'il a ainsi entaché sa décision

X..., de ce que la cour aurait entaché sa décision d'une inexactitude matérielle en se fondant, pour apprécier le bien-fondé des règles d'occupation des sols de la zone UE, sur la seule circonstance que

législatives que, dans l'hypothèse prévue à l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles, le silence gardé pendant six mois par les deux autorités conjointement compétentes fait naître une unique

10 avril 2003, 23 septembre 2004 et 10 février 2005 ; qu'il a contesté devant la Commission instituée par le décret du 10 novembre 2000 le refus opposé à ses deux dernières demandes ; que par une unique

En deuxième lieu, ainsi qu'il a été dit au point 3, la décision attaquée a uniquement pour objet, sur la base des critères qu'elle retient, de fixer la liste des organisations professionnelles appelées

CONTRE LA DECISION DU MAIRE DE BEAUGENCY EN DATE DU 13 MARS 1968 ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE AU SIEUR A... SONT REJETEES. ARTICLE 4. - LE SIEUR Z...

du conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une unique décision ; Sur l'intervention de l'association

demande enregistrée le 6 avril 1981 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES ELEVEURS DE CHIENS DE RACE, et tendant à ce que le tribunal : °1) annule la décision

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, notamment du traité de fusion signé le 7 juin 2001 et du procès-verbal des décisions de l'associé unique de la société absorbante

AIDES DE L'UNION EUROPÉENNE. - DÉCISION ATTRIBUANT UN QUOTA LAITIER INDIVIDUEL (ART. 67 DU RÈGLEMENT OCM UNIQUE) - DÉCISION CRÉATRICE DE DROITS - EXISTENCE, POUR UNE PÉRIODE DE DOUZE MOIS.