de prix ou s'opposer à un prix déclaré dans les quinze jours suivant la réception de la déclaration, que l'entreprise dispose alors de quinze jours pour formuler une nouvelle déclaration à la suite de

2, l'impossibilité de parvenir à un accord sur le nom de l'expert.

TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 MAI 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE LA VILLE DE PARIS ET LE CENTRE PSYCHIATRIQUE SAINTE-ANNE SOIENT DECLARES ENTIEREMENT

TAXES QUI AVAIENT GREVE L'EXECUTION DE TRAVAUX IMMOBILIERS DONT LA COMPAGNIE REQUERANTE SOUTIENT AVOIR ETE L'ENTREPRENEUR ; QUE, DES LORS, L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT ATTAQUE DOIT ETRE ANNULE EN CE QU'IL DECLARE

ALLEGUE AVOIR FAIT TOUTE DILIGENCE POUR PREVENIR LES EXPERTS DE Y...

en tant que le tribunal administratif de Strasbourg a partiellement rejeté sa demande dirigée contre les arrêtés des 16 juin et 1er juillet 1986, par lesquels le préfet du Bas-Rhin a respectivement déclaré

Y... n'a pas mentionné dans la déclaration d'ensemble de ses revenus de l'année 1979 qu'il a souscrite en temps utile le montant des bénéfices non commerciaux qu'il a perçus, au cours de ladite année,

A L'EXPERT Y...

. - Intérêts de retard pour insuffisance de déclaration - Existence d'une mention expresse - Redressement concernant une déduction supplémentaire à titre de frais professionnels. zz

REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 SEPTEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE DECRET EN DATE DU 25 JUIN 1974, CONFERANT LE CARACTERE DE ROUTE EXPRESS

TOUTEFOIS, LORSQUE LA DIFFERENCE ENTRE LA BASE D'IMPOSITION FORFAITAIRE RESULTANT DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT ET LE REVENU DECLARE PROVIENT, EN TOTALITE OU EN PARTIE, DU FAIT QUE LE

d'Etat, présentés pour l'"UNION NATIONALE POUR L'EXPERTISE COMPTABLE", dont le siège social est ... à Paris 75020 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir : 1° de la décision de l'ordre des experts

Ce délai est majoré de six mois lorsque la déclaration d'utilité publique ne peut être prononcée que par décret en Conseil d'Etat" ; qu'aux termes de l'article L. 151-2 du code de la voirie routière :

à l'ensemble des sections déclarées d'utilité publique entre Albi (carrefour de l'Hermet) et Séverac-le-Château (échangeur RN 9) ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 20 000 F au titre de

. : CONSIDERANT QUE PAR UN JUGEMENT DU 9 AVRIL 1976, PRESCRIVANT NOTAMMENT UNE EXPERTISE SUR LE FOND DU LITIGE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ECARTE EXPRESSEMENT LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE

ne peut être conféré à une route existante ou à créer que par décret en Conseil d'Etat portant, le cas échéant, déclaration d'utilité publique de l'opération" et, que selon l'article L. 11-5-1 du code

DECLARES PAR LA SOCIETE ...

DONT IL ETAIT SAISI, CE QUI PERMET AU CONTRIBUABLE DE SOUMETTRE LE LITIGE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, MAIS QUE CES DISPOSITIONS N'INTERDISENT PAS AU DIRECTEUR DE PRENDRE ULTERIEUREMENT UNE DECISION EXPRESSE

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1967, 1968 ET 1969 : "EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU, L'INSPECTEUR VERIFIE LES DECLARATIONS

. ; l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DE L'ENVIRONNEMENT LYONNAIS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 22 juillet 1992 portant déclaration d'utilité publique et reconnaissant