et à la condamnation du département de la Savoie ensemble la requête au Conseil d'Etat n. 3809 sont rejetées.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, si les dispositions de l'article L.572 du code de la santé publique prévoient dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle la

A...demeurant, au.jour de la présente ordonnance, pris en charge par le département de Meurthe-et-Moselle en exécution de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nancy, le litige

E... l'arrêté du 14 juin 1985 du préfet, commissaire de la République du département du Lot et a délivré à celle-ci une autorisation d'exercice de la pro-pharmacie à Cardaillac ; Vu les autres pièces du

Vu la requête enregistrée le 11 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DU FINISTERE, représentée par le président du conseil général de ce département

représentée par le président du conseil régional en exercice ; la REGION ALSACE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite du Premier ministre rejetant sa demande tendant à ce que soit pris

en considération est un revenu cadastral théorique fixé par arrêté du ministre de l'agriculture ou, par délégation de celui-ci, par arrêté du représentant de l'Etat dans le département" ; qu'il résulte

Il a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance du département de l'Oise par une ordonnance de placement provisoire du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Compiègne

Peureux devant le tribunal administratif ; Considérant que le GAEC du Pré Peureux a été informé du rejet de sa demande parune lettre en date du 14 juin 1994 qui ne comportait pas l'exposé des motifs de

Y..., agents psychologues vacataires recrutés par le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, n'étaient pas en fonction dans le département à la date de publication de l'arrêté susvisé du 23 décembre 1980

de Seine-Saint-Denis devant le tribunal administratif de Paris, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des communes ; Vu la loi °n 82-213 du 2 mars 1982

du préfet, commissaire de la République du département de l'Eure en date du 7 juillet 1987 approuvant le plan d'aménagement de la zone d'aménagement concerté des Prés Saint Taurin ; 2°) rejette les demandes

X..., l'arrêté du préfet de Saône-et-Loire en date du 16 janvier 1989 fixant la liste des animaux classés nuisibles dans le département au titre de l'année 1989 ; 2°) de rejeter la demande présentée par

viagère de départ ayant le caractère d'un complément de retraite aux chefs d'exploitation agricole âgés cessant leur activité, "l'indemnité annuelle de départ et l'indemnité viagère de départ ayant le

assistance éducative du juge des enfants près le tribunal de grande instance de Marseille, pris sur le fondement de l'article 375 du code civil, notifié le 8 août 2019.

Louis X..., annulé la décision des 19 et 20 septembre 1985 de la commission de remembrement et de réorganisation foncière du département de l' Allier, relative aux opérations de remembrement de la commune

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, TERRITORIALEMENT COMPETENT POUR EN CONNAITRE ; VU LE CODE DE LA NATIONALITE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

Poulet, Odent, avocat du département de la Charente-Maritime ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 et 20 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département de la Corse du sud, représenté par