22-04 DÉCORATIONS ET INSIGNES.

62-01-02-04-02 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - REGIMES DE NON-SALARIES - REGIMES DIVERS DE NON-SALARIES - REGIME DES AVOCATS (ASSURANCE VIEILLESSE ET INVALIDITE-DECES)

REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU 18 DECEMBRE 1970, PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE LUI A REFUSE LE BENEFICE D'UNE PENSION DE REVERSION DU CHEF DE SON MARI DECEDE

L'INTERVENTION CHIRURGICALE S'EST DEROULEE NORMALEMENT ; QUE QUELQUES HEURES PLUS TARD, L'ENFANT A RECU UNE INJECTION D'ANTIBIOTIQUE ; QU'IL A PRESENTE TRES RAPIDEMENT DES TROUBLES RESPIRATOIRES, ET EST DECEDE

L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1962, LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1962, ACCORDE DANS CERTAINES CONDITIONS, DES PENSIONS AUX VEUVES NON REMARIEES DES SAPEURS-POMPIERS NON PROFESSIONNELS DECEDES

38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT -Dette contractée dans le cadre de l' A.P.L..

CETAT28-04-07 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS -Rang des adjoints - Remplacement d'un adjoint décédé.

18-04-02-04,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI -Dettes extracontractuelles d'une

ROGER C..., CONSUL DE FRANCE A SARAGOSSE POUR LES REPRESENTER DANS TOUTES LES PROCEDURES CONSECUTIVES AU DECES DE LEUR FILLE MINEURE EN ESPAGNE, A LA SUITE D'UN ACCIDENT D'AUTOMOBILE, ET NOTAMMENT D'ACCEPTER

1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ; CONSIDERANT QUE MME X..., VENANT AUX DROITS DE SON MARI DECEDE

DRISS Y..., DECEDE ; - 2 CONDAMNE LA VILLE DE LIBOURNE A VERSER AUX REQUERANTS LA SOMME DE 1328, 58 F CIRRESPONDANT A UN MOIS DE SALAIRE CELLE DE 2040 F AU TITRE DES PRESTATIONS FAMILIALES ET LA SOMME

18-04-02 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968

.* DROITS DE LA VEUVE DETERMINES PAR CEUX DU MARI DECEDE.

CETAT22-01 DECORATIONS ET INSIGNES - ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR -Retrait des nominations par mesure de discipline. Fautes contre l'honneur. Notion.

Kurt Mostert, décédé le 30 septembre 1992, droit à pension de veuve, au sens des dispositions de l'article L. 43 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu les autres

X..., décédé à l'hôpital Laënnec le 8 février 1974 ; 2° au rejet de la demande présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970, notamment son

LA RUE ANTOINE PATEL, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LA DECHEANCE QUADRIENNALE N'EST QU'UN MODE D'EXTINCTION DES DETTES

que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt d'acquitter entre celles qui sont pareillement échues ; sinon, sur la dette échue, quoique moins onéreuse que celles qui ne le sont point.