Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement" ; Considérant que si par une requête sommaire, enregistrée le 11 septembre 1991, M.

CETAT54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT -Désistement en première instance.

. - | CONSTITUTION DU BUREAU DE VOTE - ASSESSEURS - DESIGNATION D'UN ELECTEUR - CONDITIONS.

CETAT54-08-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION -Cassation sans renvoi - Désignation d'un expert en appel.

PAR JOUR DE RETARD, ET A SUPPORTER LA CHARGE DES OPERATIONS D'EXPERTISE D'UN MONTANT DE 87.375,02 F ; VU, ENREGISTRE LE 18 MARS 1980, L'ACTE PAR LEQUEL ME LABBE, AVOCAT DE LA CFI - X..., DECLARE SE DESISTER

. - DESISTEMENT. - DESISTEMENT NON ACCEPTE. - RECOURS INCIDENT FORME AVANT LE DESISTEMENT.* ABSENCE DE NON-LIEU A STATUER.

L'ordonnance rendue par le président de la cour ou par le magistrat désigné par lui est susceptible de recours en cassation dans la quinzaine de sa notification ; qu'aux termes de l'article R. 611-22

Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit.

X... a formé un pourvoi contre l'arrêt en date du 24 octobre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son appel ; Considérant, en premier lieu, que le désistement tacite de M.

peuvent être choisies comme commissaire enquêteur ou membres des commissions d'enquête ; Considérant que le président du tribunal administratif de Besançon a, par décision en date du 15 mars 1989, désigné

EMILE DOIT, EN VERTU DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 53-3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963, ETRE REPUTE S'ETRE DESISTE DE SA REQUETE ; QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL SOIT DONNE ACTE DE CE DESISTEMENT ; CONSIDERANT

d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 pour la désignation

.* ABATTOIRS - INSPECTION SANITAIRE - IMPOSSIBILITE DE DESIGNER UN VETERINAIRE ETRANGER.

– 1) DATE À LAQUELLE LE DÉLAI INTERROMPU RECOMMENCE À COURIR – DÉSIGNATION D’UN NOUVEL AUXILIAIRE [RJ1] – 2) – INCLUSION – DÉCÈS DU PREMIER AUXILIAIRE DÉSIGNÉ – 3) RECOURS INTRODUIT PAR LE BÉNÉFICIAIRE

par le premier président de la Cour de cassation et composée, en outre, d'un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, d'une personnalité qualifiée désignée par le ministre

PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL -Désignation des membres de la commission permanente (article L. 4133-5 du code général des collectivités territoriales) - Désignation sans vote en l'absence de liste concurrente

ensemble de logements à Vitré ; /Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; CONSIDERANT QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE D'ILLE-ET-VILAINE S'EST DESISTE

DU CONSEIL MUNICIPAL DE RIAUCOURT HAUTE-MARNE DU 15 JUIN 1972, IL S'EST FONDE SUR LE MOTIF QUE LES REPRESENTANTS ELUS DES COMMUNES, VISE PAR L'ARTICLE R. 123-4 DU CODE DE L'URBANISME DOIVENT ETRE DESIGNES