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1 916 résultats pour « différent individuel (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615564

Admin. suprême

9 novembre 1977

9 novembre 1977

DIFFERENTE PUISQUE LES DROITS D'ASSEC SONT DIVIS TANDIS QUE LES DROITS D'EVOLAGE SONT INDIVIS SUR UN MEME ETANG ; CONS.

Source officielle

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641835

Admin. suprême

21 juillet 1970

21 juillet 1970

CETAT01-01-06-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS - ACTES NON CREATEURS DE DROITS -

Résumé IA — à vérifier
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020829675

Admin. suprême

29 juin 2009

29 juin 2009

maladie de l'année 2009 sur la base des revenus professionnels obtenus durant l'année 2007 suite à la restitution aux praticiens des cotisations maladie de 2006, la décision litigieuse entraîne une différence

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021100676

Admin. suprême

25 septembre 2009

25 septembre 2009

des pièces du dossier que le maire a été dûment habilité à agir en justice, dans ce litige, au nom de la commune par une délibération du 4 décembre 2006 de son conseil municipal ; que la fin de non-recevoir

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021697534

Admin. suprême

26 février 2009

26 février 2009

organismes, afin de garantir au mieux les droits des étrangers ; que le décret n'exclut pas la mise en oeuvre d'une coordination entre les différentes personnes morales intervenant dans les centres de

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:491673.20240426

Admin. suprême

26 avril 2024

26 avril 2024

. () Les éléments du patrimoine de l'entrepreneur individuel non compris dans le patrimoine professionnel constituent son patrimoine personnel ".

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008262880

Admin. suprême

3 novembre 2006

3 novembre 2006

livre des procédures fiscales ; que ces dispositions réglementaires, qui tiennent compte des nécessités particulières de fonctionnement de l'administration fiscale qui la placent dans une situation différente

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024315825

Admin. suprême

27 juin 2011

27 juin 2011

différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que la différence de traitement qui en résulte soit, dans l'un comme dans l'autre cas, en rapport avec l'objet

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000032154466

Admin. suprême

4 mars 2016

4 mars 2016

selon que les médecins ont ou non adhéré au contrat d'accès aux soins à une modulation de ces plafonds selon les catégories de prestations.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007629163

Admin. suprême

10 avril 1991

10 avril 1991

X..., celui-ci ne peut se prétendre surtaxé ; qu'il en va différemment des années 1972 et 1973, pour lesquelles il y a lieu de substituer le montant non contesté des avances, soit 332 730 F et 344 554

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024942917

Admin. suprême

6 décembre 2011

6 décembre 2011

pouvoir les circulaires en date du 29 juillet 2009 référencées 90709 à 90721 du directeur des ressources humaines du ministère de l'intérieur fixant, pour l'année 2009, le régime indemnitaire des différentes

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619652

Admin. suprême

25 mai 1983

25 mai 1983

X..., QUI EXPLOITAIT A TITRE INDIVIDUEL UNE BALLASTIERE, A DONNE EN LOCATION-GERANCE, LE 28 OCTOBRE 1967, A LA SOCIETE ANONYME "C...", QU'IL VENAIT DE CONSTITUER AVEC SON EPOUSE, LE FONDS D'EXPLOITATION

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472376.20240614

Admin. suprême

14 juin 2024

14 juin 2024

Le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:469715.20230210

Admin. suprême

10 février 2023

10 février 2023

Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023038917

Admin. suprême

10 novembre 2010

10 novembre 2010

en compte dans les résultats individuels des sociétés en cause, alors que cette subvention devait être déclarée selon les règles du droit commun dans les résultats individuels de ces deux sociétés puis

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034879200

Admin. suprême

7 juin 2017

7 juin 2017

Pour des diplômes ou titres différents, il ne peut déposer plus de trois demandes au cours de la même année civile.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:467175.20230331

Admin. suprême

31 mars 2023

31 mars 2023

C a progressivement inscrit, entre 2008 et 2011, les différents lots composant cette dépendance à l'actif de son entreprise individuelle de loueur de locaux meublés, pour une valeur totale de 430 000 euros

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042105471

Admin. suprême

1 juillet 2020

1 juillet 2020

directive 90/434/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472518.20240517

Admin. suprême

17 mai 2024

17 mai 2024

Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur et des outre-mer : 3.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028195250

Admin. suprême

13 novembre 2013

13 novembre 2013

pouvoir de l'arrêté du 30 mai 2011 du ministre du travail, de l'emploi et de la santé relatif au plafonnement des frais de gestion et d'information des organismes collecteurs agréés au titre du congé individuel

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