AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007615564
9 novembre 1977
9 novembre 1977
DIFFERENTE PUISQUE LES DROITS D'ASSEC SONT DIVIS TANDIS QUE LES DROITS D'EVOLAGE SONT INDIVIS SUR UN MEME ETANG ; CONS.
Source officiellePage 5 sur 96
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007641835
21 juillet 1970
21 juillet 1970
CETAT01-01-06-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS - ACTES NON CREATEURS DE DROITS -
Résumé IA — à vérifier