Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 11 janvier 1984 : " Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques,

services de communications électroniques que, lorsqu'une autorité réglementaire nationale a l'intention de prendre une mesure qui impose des obligations réglementaires spécifiques à une entreprise identifiée

Ces informations doivent notamment permettre d'identifier l'ensemble des produits similaires vendus par un même fabricant à plusieurs entreprises.

mentions qui ne sont pas communicables en application des articles L. 311-5 et L. 311-6 mais qu'il est possible d'occulter ou de disjoindre, le document est communiqué au demandeur après occultation ou disjonction

de la ou des entreprises situées dans l'Etat de provenance auprès desquelles le demandeur s'est procuré la spécialité ; qu'en sixième lieu, le fait de subordonner l'octroi de l'autorisation à une identité

internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; Vu la directive 2003/43/CE du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction

.) / A cet effet, cette carte identifie les secteurs dans lesquels, pour renforcer la proximité ou l'offre de services, la création de nouveaux offices de notaire (...) apparaît utile.

En troisième lieu, à la suite de la consultation du CNPN, l'arrêté attaqué a été modifié pour, d'une part et sur proposition du CNPN, réintroduire la distinction entre les tirs de défense simple et les

valeur ajoutée attribuée aux régions en 2021, actualisé chaque année par un abondement, le cas échéant, de 1,5 % de l'évolution annuelle, si elle est positive, du montant de cette fraction, que la distinction

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1er de la Constitution : " La France assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens, sans distinction d'origine, de race, ou de religion "

des marchés financiers ; que, le 5 novembre 2012, l'Autorité a publié un nouveau communiqué attirant cette fois l'attention du public sur le site Internet " Fairvesta ", dans des termes quasiment identiques

Considérant, en deuxième lieu, que, s'agissant de la distinction entre les analyses financières et recommandations financières, d'une part, et les communications à caractère promotionnel, d'autre part,

part, au ministre de l'intérieur, de produire des éléments complémentaires relatifs, premièrement, au régime des biens applicable au transfert des zones d'activités portuaires, deuxièmement, à la distinction

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la Constitution : " La France assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens, sans distinction d'origine, de race ou de religion " ; 13.

ne sauraient avoir pour effet de faire obstacle à ce que des procédures d'instruction des demandes d'asile différentes soient prévues en fonction du pays d'origine du demandeur, dès lors qu'aucune distinction

2203078 du 23 janvier 2024, le tribunal administratif a annulé cette décision et enjoint au centre hospitalier universitaire de Rennes de communiquer ce document, en occultant les éléments permettant d'identifier

tant les substances désignées que, dans les conditions qu'elle précise, leurs isomères, esters et éthers, sels et les préparations les renfermant, le " cannabis et [la] résine de cannabis ", sans distinction

En cinquième lieu, aux termes de l'article 6 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction alors en vigueur : " Aucune distinction, directe ou indirecte

active(s) ", " les caractéristiques physiques et chimiques du produit biocide " et " les méthodes d'analyse visées à l'article 19, paragraphe 1, point c) ", ce dernier point faisant référence à " l'identité

nature à améliorer les conditions matérielles d'installation des détenus, notamment en trouvant une solution alternative à l'utilisation de matelas au sol, ainsi que la quantité des activités et distractions