Pour bénéficier de l'exonération prévue au 1, la personne morale doit justifier auprès du débiteur ou de la personne qui assure le paiement de ces revenus (...)

SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 117 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "AU CAS OU LA MASSE DES REVENUS DISTRIBUES EXCEDE LE MONTANT TOTAL DES DISTRIBUTIONS

Article 2 : Le pourvoi de la société Ancenis Distribution n'est pas admis.

, d'établir l'impôt sur le revenu au nom de l'intéressé ; Sur le bien-fondé des impositions contestées : En ce qui concerne les distributions faites à Mme X... : Considérant qu'aux termes du 1 de l'article

Le précompte est dû au titre des distributions ouvrant droit au crédit d'impôt prévu à l'article 158 bis quels qu'en soient les bénéficiaires ".

jugement du 18 décembre 1980, par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un titre de recettes émis le 10 mai 1980 pour un montant de 3.000 F, pour avoir paiement

Casino France, dont le siège est 1, Esplanade de France à Saint-Etienne (42100), représentée par son président directeur général en exercice ; la SAS Distribution Casino France demande au Conseil d'Etat

Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SAS Distribution Casino France, dont le siège est 1, esplanade de France à Saint-Etienne

OCCULTES, DU PAIEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES SUR LES SOMMES CORRESPONDANTES PAR LA SOCIETE OU PERSONNE MORALE VERSANTE, CONSTITUE UN COMPLEMENT DE DISTRIBUTION QUI DOIT ETRE

est rue d'Alsace à Levallois-Perret (92300) et la SOCIETE LEVALLOIS-DISTRIBUTION, dont le siège est 102, rue Jean Jaurès à Levallois-Perret (92300) ; les SOCIETES EIFFEL-DISTRIBUTION et LEVALLOIS-DISTRIBUTION

°) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe n° 130 de l'instruction publiée sous la référence BOI-IS-AUT-30-20160302 en tant qu'il exclut du bénéfice de l'exonération les distributions

Article 2 : La base d'imposition de la SOCIETE MAZAMET DISTRIBUTION au titre de l'exercice clos en 1991 est réduite de 1 516 914 euros (9 950 303 F).

Le précompte est dû au titre des distributions ouvrant droit au crédit d'impôt prévu à l'article 158 bis quels qu'en soient les bénéficiaires ".

bénéfice de certains éditeurs de presse, en tant qu'il exclut de son champ d'application les entreprises éditrices de publications d'information politique et générale qui ont conclu un contrat de distribution

Alexandre Lallet, Auditeur, - les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat du syndicat de la distribution directe, - les conclusions de M.

sur leur déclaration de revenus souscrite au titre de l'année 2005, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, la somme de 4 006 991 euros représentative des dividendes résultant de la distribution

des dividendes, au moins 10 % du capital de la société qui paie les dividendes (...).

des dividendes, au moins 10 % du capital de la société qui paie les dividendes (...).

rejetant sa réclamation tendant au paiement de diverses factures de fournitures et de condamner celle-ci à lui payer une somme de 158 980 euros au titre des factures et des dépenses utiles exposées par

Toutefois, ces dividendes peuvent être imposés dans l'Etat dont la société qui paie les dividendes est un résident et selon la législation de cet Etat, mais l'impôt ainsi établi ne peut excéder 5 % du