soumis en jugeant qu'elle ne pouvait utilement se prévaloir d'un rectificatif, daté du 24 janvier 2018, à l'acte notarié d'acquisition de la parcelle litigieuse, daté du 28 mai 2014, faisant état d'une division

6 octobre 2023 par lequel l'adjointe au maire a, au nom de la commune de Belarga (Hérault), refusé sa demande de permis de construire pour la création d'un groupe de deux bâtiments d'habitation en division

Ux3, Ux6 et Ux13 du plan local d'urbanisme de la commune déléguée de Bellegarde-sur-Valserine, approuvé le 21 mai 2013 et modifié le 22 juin 2021, en vigueur à la date de délivrance de l'arrêté de division

demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 mai 2021 par lequel le maire de Cambo-les-Bains a délivré à la société In'Sitom un permis de construire valant division

X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation de la liste des candidats admis à participer à la sélection organisée en 1983 en vue du recrutement exceptionnel de conseillers des chambres régionales des

mer, portant approbation de la délibération n° B2/2023 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions

O R D O N N E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la chambre syndicale des pharmaciens du Bas-Rhin n'est pas admis.

de l'émission " Le mot du MIM " en date du 16 août 2015, les diffusions de l'émission " Pawol o Pèp " en date des 20 et 21 septembre 2015 et la diffusion de l'émission " Le mot du MIM " en date du 20

et de contrôle d'aides relevant de la politique agricole commune, cette diffusion était de nature à assurer le respect des obligations de publication à l'égard des personnes ayant un intérêt leur donnant

qu'ils estiment avoir subi du fait de cette faute que dans la mesure où celle-ci a entraîné pour eux une perte de chance sérieuse d'obtenir la cassation de l'ordonnance du président de la première chambre

B, d'autre part, qu'il existait des liens et une confusion entre les sociétés Time and Diamonds et TA Diffusion, enfin, que M.

En premier lieu, eu égard d'une part à la portée des opérations de réorganisation intervenues au sein du laboratoire de police scientifique de Paris, consistant en une rationalisation en cinq divisions

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre