C..., comptable du service des impôts des entreprises de Saint-Brieuc Est, débiteur envers l'Etat, au titre de l'exercice 2005, d'une somme de 113 323 euros, et, au titre de l'exercice 2007, d'une somme

Sur la demande de communication des pages et des annexes non publiées du document d'aménagement de la forêt de Mormal : En ce qui concerne l'étendue du litige : 8.

préfet de Paris, a mis à sa charge, d'une part, le remboursement des sommes de 74 009 euros et de 77 490 euros à huit organismes paritaires agréés, au titre de conventions de formation professionnelle non

consenti à son gérant majoritaire avait été abordée avec celui-ci alors qu'il était en discussion avec un autre vérificateur dans le cadre du contrôle d'une autre société, que ce sujet nécessitait un débat

oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat.

LA CLINIQUE PAOFAI un avis de vérification le 4 juillet 1989 ; que, par suite, et à supposer même que la visite effectuée au siège de la clinique par le vérificateur le 19 juillet 1989 ait marqué le début

individuelle WZ Consulting aurait été débitrice à son égard. 15.

dans la présente instance au nom de l'Autorité de la concurrence, sous la signature de son président, soient écartées des débats ; 3.

Il en est de même en cas de non présentation de la comptabilité ou des documents en tenant lieu ou lorsque l'absence de pièces justificatives prive cette comptabilité ou ces documents de toute valeur probante

que l'ordre de recouvrer signé ou peut-il transmettre tout autre document transmis au débiteur permettant d'identifier sans ambiguïté l'identité du signataire du titre de perception en litige, telle qu'une

Dans ce courrier, le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers signale diverses irrégularités affectant ces produits, notamment en ce qui concerne les informations contenues dans la documentation

par la requérante, a, par un arrêt suffisamment motivé, porté une appréciation souveraine sur la valeur probante de ces documents et n'a pas commis d'erreur de droit en en déduisant que cette somme avait

A portant sur l'année 1999 ont débuté le 22 mai 2002 et se sont achevées le 24 juillet 2002, dans le délai de trois mois prévu par l'article L. 52 du livre des procédures fiscales et que, d'autre part,

DEMANDE LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972, 1973 ET 1974, A RAISON DE REDRESSEMENTS DE SES BENEFICES NON

de notification de cet arrêté et l'avis justifiant de la réception, par la société, de ce courrier de notification de l'arrêté, en second lieu, d'enjoindre au maire de lui communiquer une copie des documents

A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre, avant-dire droit, au Premier ministre de produire

des Pyrénées-Orientales lui refusant la communication de la proposition d'examen de sa situation personnelle composée notamment de la fiche de programmation 39 09 soit annulée, d'ordonner la production non

Sur le non-lieu : 2.

joint à l'état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur, les bases et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde pour mettre les sommes en cause à la charge des redevables ; qu'en l'espèce,

Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit.