LES DISPOSITIONS INITIALES DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL MAINTENUES EN VIGUEUR PAR L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 2 AOUT 1960 IMPOSENT AUX COMMISSIONS DE REMEMBREMENT L'OBLIGATION D'ATTRIBUER DES LOTS EQUIVALENTS

de la commission de reconnaissance de l'expérience professionnelle placée auprès du centre national de la fonction publique territoriale refusant de reconnaître son expérience professionnelle en équivalence

qu'il résulte des dispositions de l'article 21 du code rural que la loi ne garantit aux propriétaires, ni une égalité absolue entre la surface qui leur est attribuée et celle de leurs apports, ni une équivalence

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21 du code rural : "Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente, en

X... prétend qu'elles auraient dû être incluses dans ses apports, l'équivalence de productivité réelle entre les apports et les attributions n'avait pas été réalisée par la décision de la commission départementale

Jean-Roger Y... pour un total de 62 202 points sur 100 374 ; que, par suite, les consorts Y... sont fondés à soutenir que la règle d'équivalence posée par l'article 21 du code rural, devenu l'article L

CETAT16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Rémunération - Equivalence avec les fonctionnaires de l'Etat - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir.

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21 du code rural : "Chaque propriétaire doit recevoir par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente

hectares 76 ares 31 centiares d'une valeur de productivité réelle de 34 425 points, il a été attribué à la commune 5 hectares 43 ares 07 centiares, d'une valeur de 35 685 points ; qu'ainsi, la règle d'équivalence

Considérant que les dispositions de l'article 21 du code rural dans sa rédaction en vigueur lors du remembrement concerné imposent aux commissions de remembrement l'obligation d'attribuer des lots équivalents

administratif s'est fondé sur ce qu'il résultait de l'expertise qu'une parcelle d'attribution avait fait l'objet d'un classement dans une catégorie qui ne correspondait pas à sa qualité et que, par suite, l'équivalence

l'article 21 du code rural dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté préfectoral ordonnant le remembrement "chaque propriétaire doit recevoir par la nouvelle distribution une superficie équivalente

DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL DANS SA REDACTION EN VIGUEUR LORS DU REMEMBREMENT DE TREBRIVAN COTES-DU-NORD IMPOSENT AUX COMMISSIONS DE REMEMBREMENT L'OBLIGATION D'ATTRIBUER DES LOTS EQUIVALENTS

X... les rappels de traitement et indemnité résultant de l'abandon du régime des équivalences pour ses fonctions de gardien-veilleur pendant la période allant du 1er août 1986 au 31 mai 1990 ; Vu les autres

03-04-02-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS -Soultes.

. - EQUIVALENCE DES LOTS..* CLASSEMENT DES PARCELLES - ABSENCE D'ERREUR MANIFESTE.

03-04-02-01-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE -Echange de parcelles (articles 38

ramenée de 322 328,50 points à 314 948,50 points ; qu'ainsi, eu égard à l'écart constaté entre la valeur des apports de l'intéressé, estimés à 323 707 points, et celle de ses attributions, la règle d'équivalence

Jean-André X... invoque une violation de la règle d'équivalence entre apports au remembrement et attributions, posée à l'article 21 du code rural, et dont l'origine serait une erreur cadastrale ; que le

centiares, correspondant à 10 .649 points, ont reçu 1 hectare, 67 ares et 30 centiares, correspondant à 10 549 points ; que pour aucun de ces deux comptes ils ne sont fondés à soutenir que la règle de l'équivalence