37-02-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - FONCTIONNEMENT -Exécution des décisions de justice - Refus de verser une provision allouée par la juridiction civile

B...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Z... et autres et par Mme X... et autres : Considérant que la responsabilité de l'Etat née du refus de prêter le concours de la force publique pour assurer l'exécution d'une décision de justice ne pouvant

EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE. - CONDAMNATION DE L'ETAT, AU TITRE DE LA RESPONSABILITÉ SANS FAUTE, EN CAS DE REFUS DE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE POUR L'EXÉCUTION D'UN JUGEMENT D'EXPULSION D'UN

refus de concours de la force publique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi organique n° 99-209 et la loi n°99-210 du 19 mars 1999 ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu le code de justice

avoir refusé ce concours par une décision implicite née le 30 juin 2010, le préfet l'a accordé par une décision du 15 octobre suivant avec effet au 1er décembre ; que la SCI du 5, place du Colonel-Fabien

Y... en réparation du préjudice qu'il a subi du fait du refus de concours de la force publique à l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion des époux X... d'une maison appartenant à M.

SES BASES D'IMPOSITION AU TITRE DE L'ANNEE 1973 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 79, 82 ET 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LES PENSIONS ALIMENTAIRES VERSEES EN EXECUTION

110,05 euros, augmentée des intérêts à compter du 5 juillet 2008, en réparation des pertes locatives résultant du refus du préfet du Val-de-Marne de lui apporter le concours de la force publique pour l'exécution

dispositions combinées des articles 79, 82 et 83 du code général des impôts les pensions alimentaires, qui font l'objet des dispositions des articles 205 à 207 du code civil et qui sont versées en exécution

été reprises à l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

augmentée des intérêts légaux assortis de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices ayant résulté du refus du préfet du Val-de-Marne d'apporter le concours de la force publique à l'exécution

du 1er aout 2025, en vue d'assurer l'exécution d'une décision de justice ordonnant son expulsion du logement qu'elle occupe au 12 rue Marie Laurencin à Paris, ou à titre subsidiaire, l'octroi d'un délai

d'une décision de justice ne peut être engagée qu'à l'égard de la personne au profit de laquelle a été rendue cette décision ou de la personne investie ultérieurement de ses droits ; Considérant qu'il

Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice qu'elle estime avoir subi, du fait du refus du préfet de police de prêter le concours de la force publique à l'exécution

de prêter le concours de la force publique pour assurer l'exécution d'une décision de justice pour la période du 15 août 1997 au 4 novembre 1999 et de dire, sur le fondement de l'article 1154 du code

de l'administration de ne pas prêter le concours de la force publique à l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion de l'occupant sans titre d'un logement dont ladite SCI est propriétaire

tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie, statuant sur un recours indemnitaire présenté par la société TIARE BEACH à la suite du refus de lui accorder le concours de la force publique pour l'exécution

assortie des intérêts au taux légal et des intérêts des intérêts, en réparation du préjudice résultant pour elle du refus du préfet de police de lui accorder le concours de la force publique pour l'exécution

aux autorités administratives d'accorder le concours de la force publique à l'exécution des décisions de justice ; que seuls des impératifs d'ordre public, qui ne se présentent pas en l'espèce, peuvent