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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000029255192
16 juillet 2014
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue de deux vérifications de comptabilité de la société LTHT, qui exploite un restaurant sous l'enseigne " Le chant des
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019712917
29 octobre 2008
contrats de location-gérance portaient sur le droit d'exploiter ces restaurants selon le Système McDonald's, sur l'usage des noms commerciaux, des enseignes, des marques, des brevets, de l'achalandage
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042557940
23 novembre 2020
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Belart, qui exploite un restaurant à Paris, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle elle a été assujettie
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024942940
6 décembre 2011
A, exploitant à titre individuel d'un restaurant pizzeria, qui a signé ce document, a accusé réception le 19 mars 2002 de l'avis de vérification de comptabilité de son exploitation individuelle en date
CETAT:CETATEXT000042575658
27 novembre 2020
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Le Dôme, qui exploite un restaurant du même nom situé boulevard du Montparnasse à Paris, a fait l'objet, le 10 juillet 2013, d'un
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042006688
9 juin 2020
A..., qui exploite un restaurant sous l'enseigne " La Colombe ", demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une
4 SS
CETAT:CETATEXT000007734182
25 mars 1988
leur requête tendant à ce que, premièrement, soit déclaré nul l'acte sous seing privé du 15 décembre 1975 par lequel la chambre de commerce et d'industrie de La Rochelle leur a concédé le droit d'exploitation
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007995237
12 mars 1999
dispositions de l'article L.22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel a, à la demande de la société Stella Maillot-Orée du Bois, suspendu la passation de la convention d'exploitation
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007617589
24 octobre 1980
BEN X..., EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1684-3 DU CODE, POUR OBTENIR PAIEMENT DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DU, AU TITRE DES ANNEES 1969 A 1972, PAR LA "SOCIETE D'EXPLOITATION DU
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008016057
9 mai 2001
X..., son mari, exploite un autre restaurant, également situé ... ; que les deux exploitations ont fait l'objet de vérifications portant sur les exercices 1982, 1983 et 1984 ; que l'administration, constatant
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008220778
25 janvier 2006
Laurent YX l'exploitation du bar-restaurant du golf du Haut-Poitou ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique
10 SS
CETAT:CETATEXT000007838457
19 novembre 1993
X... se borne à faire état des conséquences de ce refus sur la poursuite de l'exploitation de son restaurant et ne soulève aucun moyen de nature à établir que cette décision serait entachée d'illégalité
2 SS
CETAT:CETATEXT000007900942
27 septembre 1995
familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ; Considérant
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007648295
26 mai 1976
DEMANDE A L'ETAT REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES RESULTANT POUR LUI, TANT DU PREJUDICE COMMERCIAL SUBI PAR SON EXPLOITATION DE CAFE-RESTAURANT-BUREAU DE TABAC-POSTE DE DISTRIBUTION D'ESSENCE-ATELIER
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000034993716
21 juin 2017
Par convention du 6 juillet 2011, la commune de Melun a sous-traité à la société Masse et associés les missions d'exploitation du port de plaisance et du restaurant dancing pour une durée de cinq ans à
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007619085
27 février 1980
ETABLI PAR L'INSTRUCTION QUE CES FAITS, CONTRAIRES A LA REGLE SUSENONCEE, AIENT ETE SUFFISAMMENT FREQUENTS POUR FAIRE REGARDER L'ETABLISSEMENT COMME OUVERT A TOUS ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE COMITE N'EXPLOITE
1 SS
CETAT:CETATEXT000007884760
2 février 1996
X... aidait le propriétaire de son logement dans l'exploitation de son restaurant en contrepartie de la mise à disposition gratuite de ce logement ; qu'il n'a pas déclaré cette activité qui doit être regardée
SECTION
CETAT:CETATEXT000007647457
23 juin 1978
touristique de l'Alpe d'Huez, qui a passé le 3 octobre 1967 avec la commune d'Huez une convention par laquelle elle a obtenu la concession, pour une durée de trente années, de la construction et de l'exploitation
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007615191
13 novembre 1974
S'ETAIT LIVRE L'EXPERT NE POUVAIT ETRE REGARDEE COMME PROBANTE ; AU FOND : CONSIDERANT QUE LE BENEFICE FORFAITAIRE ASSIGNE A LA DAME G..., POUR LA PERIODE BIENNALE 1967-1968, COMME RESULTATS DE L'EXPLOITATION
6 SS
CETAT:CETATEXT000007735201
Y... a dû cesser l'exploitation de l'hôtel restaurant "Turtle Club" le 21 septembre 1981 à la suite de l'occupation par la population locale de l'aérodrome de l'île Ouen puis a licencié la quasi-totalité
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