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657 résultats pour « exploitation d'un restaurant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000029255192

Admin. suprême

16 juillet 2014

16 juillet 2014

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue de deux vérifications de comptabilité de la société LTHT, qui exploite un restaurant sous l'enseigne " Le chant des

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019712917

Admin. suprême

29 octobre 2008

29 octobre 2008

contrats de location-gérance portaient sur le droit d'exploiter ces restaurants selon le Système McDonald's, sur l'usage des noms commerciaux, des enseignes, des marques, des brevets, de l'achalandage

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042557940

Admin. suprême

23 novembre 2020

23 novembre 2020

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Belart, qui exploite un restaurant à Paris, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle elle a été assujettie

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024942940

Admin. suprême

6 décembre 2011

6 décembre 2011

A, exploitant à titre individuel d'un restaurant pizzeria, qui a signé ce document, a accusé réception le 19 mars 2002 de l'avis de vérification de comptabilité de son exploitation individuelle en date

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042575658

Admin. suprême

27 novembre 2020

27 novembre 2020

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Le Dôme, qui exploite un restaurant du même nom situé boulevard du Montparnasse à Paris, a fait l'objet, le 10 juillet 2013, d'un

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042006688

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

A..., qui exploite un restaurant sous l'enseigne " La Colombe ", demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007734182

Admin. suprême

25 mars 1988

25 mars 1988

leur requête tendant à ce que, premièrement, soit déclaré nul l'acte sous seing privé du 15 décembre 1975 par lequel la chambre de commerce et d'industrie de La Rochelle leur a concédé le droit d'exploitation

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007995237

Admin. suprême

12 mars 1999

12 mars 1999

dispositions de l'article L.22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel a, à la demande de la société Stella Maillot-Orée du Bois, suspendu la passation de la convention d'exploitation

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617589

Admin. suprême

24 octobre 1980

24 octobre 1980

BEN X..., EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1684-3 DU CODE, POUR OBTENIR PAIEMENT DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DU, AU TITRE DES ANNEES 1969 A 1972, PAR LA "SOCIETE D'EXPLOITATION DU

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008016057

Admin. suprême

9 mai 2001

9 mai 2001

X..., son mari, exploite un autre restaurant, également situé ... ; que les deux exploitations ont fait l'objet de vérifications portant sur les exercices 1982, 1983 et 1984 ; que l'administration, constatant

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008220778

Admin. suprême

25 janvier 2006

25 janvier 2006

Laurent YX l'exploitation du bar-restaurant du golf du Haut-Poitou ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007838457

Admin. suprême

19 novembre 1993

19 novembre 1993

X... se borne à faire état des conséquences de ce refus sur la poursuite de l'exploitation de son restaurant et ne soulève aucun moyen de nature à établir que cette décision serait entachée d'illégalité

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007900942

Admin. suprême

27 septembre 1995

27 septembre 1995

familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ; Considérant

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007648295

Admin. suprême

26 mai 1976

26 mai 1976

DEMANDE A L'ETAT REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES RESULTANT POUR LUI, TANT DU PREJUDICE COMMERCIAL SUBI PAR SON EXPLOITATION DE CAFE-RESTAURANT-BUREAU DE TABAC-POSTE DE DISTRIBUTION D'ESSENCE-ATELIER

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000034993716

Admin. suprême

21 juin 2017

21 juin 2017

Par convention du 6 juillet 2011, la commune de Melun a sous-traité à la société Masse et associés les missions d'exploitation du port de plaisance et du restaurant dancing pour une durée de cinq ans à

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619085

Admin. suprême

27 février 1980

27 février 1980

ETABLI PAR L'INSTRUCTION QUE CES FAITS, CONTRAIRES A LA REGLE SUSENONCEE, AIENT ETE SUFFISAMMENT FREQUENTS POUR FAIRE REGARDER L'ETABLISSEMENT COMME OUVERT A TOUS ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE COMITE N'EXPLOITE

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007884760

Admin. suprême

2 février 1996

2 février 1996

X... aidait le propriétaire de son logement dans l'exploitation de son restaurant en contrepartie de la mise à disposition gratuite de ce logement ; qu'il n'a pas déclaré cette activité qui doit être regardée

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007647457

Admin. suprême

23 juin 1978

23 juin 1978

touristique de l'Alpe d'Huez, qui a passé le 3 octobre 1967 avec la commune d'Huez une convention par laquelle elle a obtenu la concession, pour une durée de trente années, de la construction et de l'exploitation

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615191

Admin. suprême

13 novembre 1974

13 novembre 1974

S'ETAIT LIVRE L'EXPERT NE POUVAIT ETRE REGARDEE COMME PROBANTE ; AU FOND : CONSIDERANT QUE LE BENEFICE FORFAITAIRE ASSIGNE A LA DAME G..., POUR LA PERIODE BIENNALE 1967-1968, COMME RESULTATS DE L'EXPLOITATION

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007735201

Admin. suprême

25 mars 1988

25 mars 1988

Y... a dû cesser l'exploitation de l'hôtel restaurant "Turtle Club" le 21 septembre 1981 à la suite de l'occupation par la population locale de l'aérodrome de l'île Ouen puis a licencié la quasi-totalité

Source officielle

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