Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 et 12 avril 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Ligue nationale de rugby demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette

voile (FFV), dont le siège est situé 17, rue Henri Bocquillon, à Paris (75015), représentée par son président ; la Fédération française de voile demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association de défense de l'égalité hommes-femmes en gymnastique rythmique (GR-ADE) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 avril et 21 juillet 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la compagnie des parcs et passeurs du Mont-Saint-Michel

complémentaire, enregistrés les 25 juin et 3 juillet 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société US Orléans Loiret Football demande Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

Enfin, il ne résulte pas de l'instruction que la situation d'emprise que la commission des sanctions a cru pouvoir ainsi caractériser, sans au demeurant avoir fait usage des pouvoirs d'instruction qu'elle

Vu le pourvoi, enregistré le 30 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE NIMES BAGNOLS UZES LE VIGAN, dont le siège est au 12

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 février, 3 mars et 3 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Saint-Maur-des-Fossés

Pour la détermination des bases de la taxe foncière sur les propriétés bâties, dont le délégataire supporte la charge en application de l'article 77 de la convention, les installations foncières de ces

Considérant, en troisième lieu, que la cour n'a pas commis d'erreur de droit ou, comme le soutient aussi le pourvoi, d'erreur de qualification juridique en jugeant que la commune ne pouvait en tout état

verse au délégataire une compensation forfaitaire annuelle (...) ".

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er avril et 1er juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE RAMATUELLE, représentée

Ces moyens ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien. Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur sa recevabilité, la requête de M.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er février et 16 février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Limoux demande au Conseil d'Etat : 1°

Vu la procédure suivante : Sous le n° 408507, par une décision du 6 décembre 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, d'une part, prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société

, de l'application du présent 2° fait l'objet d'une indemnité s'il présente un caractère anormal et spécial.

Le troisième alinéa de ce 2° prévoit que : " Le préjudice susceptible de résulter, pour les organismes délégataires, de l'application du présent 2° fait l'objet d'une indemnité s'il présente un caractère

Yannick Faure, maître des requêtes, - les conclusions de M. Charles Touboul, rapporteur public.

Le pouvoir d'organiser les compétitions sportives à l'issue desquelles sont délivrés les titres internationaux, nationaux, régionaux ou départementaux, conféré aux fédérations délégataires par l'article