du Nord à lui verser une indemnité de 45 354,34 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du recours préalable adressé au département du Nord, le 2 juin 1994 ; 3°) de mettre à la charge du

; Vu l'ordonnance n° 45-948 du 11 mai 1945 modifiée par l'ordonnance n° 45-2413 du 18 octobre 1945, réglant la situation des prisonniers de guerre, déportés politiques et travailleurs non volontaires

possibles, dont la démission moyennant le versement par l'entreprise d'une "prime de départ volontaire", M.

de départ, et la renvoyant devant l'administration aux fins de liquidation et de versement de l'indemnité sollicitée, augmentée des intérêts au taux légal ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter le

Y..., Le Hoanen et X... le bénéfice de l'indemnité représentative de logement due aux instituteurs ; 2°) de rejeter le déféré présenté par le commissaire de la République des Côtes du Nord devant le tribunal

licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan social au sens des articles L. 321-4 et L. 321-4-1 du code du travail, des indemnités mentionnées à l'article L. 122-14-4 du même code

, de leur verser une indemnité représentative ; Considérant que M.

forfaitaire de 5 000 F par jour d'internement, à ce que le Commissaire de la République du département de la Gironde soit condamné à lui verser une indemnité de 735 000 F augmentée de 5 000 F par jour

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer illégale la loi du pays n° 2012-33 LP/APF du 12 décembre 2012 portant dispositif d'incitation au départ volontaire des fonctionnaires de la Polynésie française

A le droit à une indemnité de départ, que celui-ci devait être regardé comme étant en position d'activité le 29 mai 2000, la cour administrative d'appel de Marseille a commis une erreur de droit ; que,

L'indemnité temporaire cesse d'être versée dès lors que la personne attributaire cesse de remplir les conditions d'effectivité de la résidence précisées par décret. / En cas d'infraction volontaire aux

novembre 1983, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement en date du 17 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a, à la demande du commissaire de la République du département

de départ à la retraite que l'O.G.E.C.

dont ceux-ci bénéficient ; que si l'indemnité de départ en retraite, lorsqu'elle est versée à l'occasion du départ volontaire à la retraite du maître agréé, a le caractère d'un complément de salaire et

des Côtes-du-Nord, la délibération du 28 septembre 1984 par laquelle le conseil municipal de Saint-Julien lui a accordé le bénéfice de l'indemnité de logement à compter du 1er juillet 1984, °2) rejette

qui lui a été indûment refusée ; que l'état de l'instruction ne permettant pas de fixer le montant de l'indemnité, il y a lieu de renvoyer l'intéressée devant l'administration pour qu'il soit procédé

de droit, correspondant au montant de l'indemnité de départ en retraite de Mme X... et la somme de 8 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier

droit, correspondant au montant de l'indemnité de départ en retraite versée à Mme X... et la somme de 8 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier

réellement à son grade, et de condamner le département de Loire-Atlantique à lui verser une indemnité de 7 000 euros en réparation de ses préjudices.

du tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion, rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 avril 1986 du vice-recteur de La Réunion lui refusant le bénéfice de l'indemnité