B...tendant à l'annulation de l'arrêt du 10 mars 2014 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Saint-Denis

QU'A LA SUITE DE LA DEMISSION D'OFFICE, PRONONCEE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 9 NOVEMBRE 1975, DU MAIRE DE SAINT-MALO, CONDAMNE, POUR INFRACTION A L'ARTICLE 175 DU CODE PENAL, PAR DECISION DE JUSTICE DEVENUE

à lui verser la somme de 582 240 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'exclusion de sa société du dispositif de mesures alternatives aux poursuites pour certaines infractions

La société SCAN 89 a demandé à la juge des référés du tribunal administratif de Dijon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté

une durée ne pouvant excéder trois mois, par arrêté préfectoral pris sur proposition de l'autorité administrative désignée par décret.

, MAIS AUSSI CONTRE LA SOCIETE "BUREAUX BUILDINGS CLIMATISES" PROPRIETAIRE DU TERRAIN ET COAUTEUR DE L'INFRACTION ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE 5 NOVEMBRE 1964 LES

préfectoral du 4 août 2004 à la S.A.R.L.

Par une ordonnance nos 2106319, 2106320 du 30 novembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a suspendu l'exécution des arrêtés préfectoraux du 17 novembre 2021.

demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal, de suspendre l'exécution de l'arrêté

présentée par le PREFET DE L'ISERE ; le préfet demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 20 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, à la demande de Mme X..., annulé son arrêté

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 31 août 1987 par lequel le

PREFECTORAL, POUR UNE DUREE N'EXCEDANT PAS SIX MOIS, SOIT A LA SUITE D'INFRACTION AUX LOIS ET REGLEMENTS RELATIFS A CES ETABLISSEMENTS, SOIT EN VUE DE PRESERVER L'ORDRE, LA SANTE ET LA MORALITE PUBLICS

préfectoral du 13 mai 1985 prononçant le retrait de l'autorisation de fonctionner pour les 61 lits de chirurgie de l'hôpital "Le Foyer", ainsi que sa demande d'annulation dudit arrêté ; Vu les autres

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 21 avril 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté

: 1° d'annuler le jugement en date du 21 juillet 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une part de l'arrêté

et serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation : Considérant qu'en vertu de l'article L.62 du code des débits de boissons : "La fermeture des débits de boissons ... peut être ordonnée par arrêté

En troisième lieu, un arrêté préfectoral comme celui en cause n'a pas à prévoir de dérogation pour toutes les situations particulières qui seraient susceptibles de survenir de manière occasionnelle ou

préfectoral du 27 octobre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M.

d'Etat ; 1°) d'annuler le jugement du 31 octobre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté

préfectoral pour une durée n'excédant pas six mois, soit à la suite d'infraction aux lois et règlements relatifs à ces établissements, soit en vue de préserver l'ordre, la santé ou la moralité publics