Conseil supérieur de l'audiovisuel à lui verser une indemnité de 500 000 F ; 5°) d'ordonner à FR3 Bretagne de lui allouer un temps d'antenne de 30 minutes dans les mêmes conditions d'horaires et de publicité

Xavier Domino, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de la SARL AFUR ; 1.

En particulier, par un arrêté du 14 mars 2020, un grand nombre d'établissements recevant du public ont été fermés au public, les rassemblements de plus de 100 personnes ont été interdits et l'accueil des

l'arrêté précité ; Considérant que, pour contester l'application faite par la cour des dispositions précitées de la loi du 29 décembre 1997, qui font obstacle à ce qu'il puisse se prévaloir de la publicité

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2005-531 du 24 mai 2005 modifiant le décret n° 911197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat et relatif à la discipline ; 2°)

A LA PUBLICITE DES DELEGATIONS DONNEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.421-22, SONT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, INAPPLICABLES AUX DELEGATIONS DONNEES PAR LE PREFET A UN FONCTIONNAIRE DU SERVICE ; QU'AINSI LA

X..., au soutien de sa demande tendant à être autorisé à exercer une action en justice au nom de la COMMUNE DE YERRES, allègue que la commune aurait eu des relations financières avec les bureaux d'études

BOURGOIN-JALLIEU ..., LA CONFEDERATION INTERSYNDICALE DE DEFENSE ET D'UNION NATIONALE D'ACTION DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, DONT LE SIEGE EST A LA MEME ADRESSE, LE RASSEMBLEMENT DES USAGERS DES SERVICES PUBLICS

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après

Ils sont nommés par le directeur du groupement parmi les organisations nationales représentatives des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b, c, et d de

monétaire et financier ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le pacte international relatif

Les sommes sont versées au Trésor public", et par le décret n° 90-256 du 21 mars 1990, relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil du marché à terme ; Sur la régularité de la décision attaquée

Rémi Decout-Paolini, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat du Conseil nationale de l'Ordre des chirurgiens-dentistes ; 1.

lieu les réunions qu'elle organisait en dépouillant les factures d'achats de boissons faits par l'association et a évalué le nombre des réunions en s'appuyant sur les renseignements fournis par la publicité

Syndicat national de l'industrie des technologies médicales (SNITEM) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le 3° de l'article 1er du décret n° 2014-1359 du 14 novembre 2014 relatif

montant maximum de 60 979 euros ; que la décision attaquée est entachée de plusieurs erreurs de droit et de fait en ce qu'elle a considéré que le requérant pouvait se voir reprocher l'ensemble des infractions

Aux termes de l'article 7 de ce même décret, celui-ci entre en vigueur douze mois après sa publication au Journal officiel de la République française. 6.

Syndicat national de l'industrie des technologies médicales et de la société Philips France tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, du 3° de l'article 1er du décret n° 2014-1359 du 14 novembre 2014 relatif

du code de la santé publique ; 2°) d'enjoindre à l'AFSSAPS de retirer, le lendemain de la décision à intervenir, toute mention de la décision de suspension attaquée sur son site Internet et ses publications

à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, exige, par son article 1er, que soient motivées, notamment les décisions individuelles qui