Lorsque la commission nationale d'aménagement foncier est saisie, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 121-11, d'un litige en matière de remembrement rural et qu'elle constate

l'environnement : «L'association communale est constituée sur les terrains autres que ceux : (...) 5º Ayant fait l'objet de l'opposition de propriétaires, de l'unanimité des copropriétaires indivis qui, au nom

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DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR X ET SA SOEUR, ONT CONFIE A LA SOCIETE X LA REALISATION, A COMPTER DE 1967, D'UN PROGRAMME IMMOBILIER, SUR UN TERRAIN QU'ILS POSSEDAIENT EN INDIVISION

Article 4 : La communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines versera une somme de 2 000 euros à l'indivision MAIA et une somme du même montant à la SARL MAIA en application des dispositions de

A FORT-DE-L'EAU ET A, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CLASSE CELUI-CI DANS LA CATEGORIE 3 ET NON DANS LA CATEGORIE 2 DANS LAQUELLE IL AVAIT ETE CLASSE PAR LA DECISION LITIGIEUSE DU DIRECTEUR GENERAL DE CETTE

Rouen a rejeté leur demande en annulation de la décision des 2 et 9 octobre 1997 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de l'Eure a accueilli favorablement la réclamation de l'indivision

, chaque indivisaire bénéficie de la réduction d'impôt dans la limite de la quote-part du prix de revient correspondant à ses droits dans l'indivision. / Lorsque le logement est la propriété d'une société

autres moyens des pourvois : Considérant que le juge d'appel, auquel est déféré un jugement qui a rejeté au fond des conclusions sans que le juge de première instance ait eu à statuer sur les fins de non

A est seulement fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il est relatif d'une part aux impositions restant en litige au titre de l'année 1993 dans la catégorie des bénéfices non commerciaux

moyens du recours ; Considérant que par convention en date du 28 juillet 1976 la commune de Massy avait délégué à l'Etat la maîtrise d'ouvrage de la piscine dont les désordres sont l'objet du présent litige

L'ENTREPRISE DITE "PRODUITS CHIMIQUES" , DONT ETAIT PROPRIETAIRE LEUR COMMUNAUTE, EST RESTEE DANS L'INDIVISION, EN ATTENDANT LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE ; QU'AINSI, AU COURS DES ANNEES EN LITIGE, SOIT

310 F dans leur revenu imposable et sur les pénalités ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable à la procédure en litige

l'ordonnance du 29 novembre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bastia a suspendu l'exécution du permis de construire que le maire de Lecci (Corse du Sud) leur a délivré au nom

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée au recours du ministre : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les redressements

EST RESTE DANS L'INDIVISION AU COURS DES ANNEES EN LITIGE, SOIT DE 1971 A 1973 ; QU'AINSI, DURANT CETTE PERIODE, SEULE LA PART REVENANT A M. ... , AN SA QUALITE DE COPROPRIETAIRE INDIVIS, DANS LES RESULTATS

des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2003, d'autre part, à la décharge des impositions restant en litige

Le Forestier, elle avait également donné à ce dernier tous pouvoirs à l'effet d'exercer tous droits et d'exécuter toutes obligations au nom et pour le compte de l'indivision entre les anciens associés

Le Forestier, elle avait également donné à ce dernier tous pouvoirs à l'effet d'exercer tous droits et d'exécuter toutes obligations au nom et pour le compte de l'indivision entre les anciens associés

A et la SCI Gardenia dont il était le dirigeant ont acquis en indivision un terrain bâti situé à Strasbourg ; que, lors d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 1998 et 1999