d'un an à compter de la notification faite au propriétaires ou usagers", le décret litigieux a méconnu l'article L. 58 précité en ne respectant pas le délai maximal défini par cet article ; Considérant

. / A la date d'obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté, pendant un délai probatoire de trois ans, de la moitié du nombre maximal de points.

Philippe X..., qui conduisait une liste au premier tour des élections municipales du 11 mars 2001 à Saint-Maximin-la-Sainte-Baume (Var), n'a pas déposé son compte de campagne dans le délai de deux mois

de 33 sangliers adultes et de 47 jeunes sangliers, ces maxima correspondant aux demandes formulées par M.

L'agent qui n'a pas obtenu le diplôme exigé dans le délai maximum de deux ans ou dont la période de stage n'est pas jugée satisfaisante est licencié sans préavis ni indemnité.

constatés sur l'ensemble du territoire révèlent une situation anormale du marché locatif, un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission nationale de concertation, peut fixer le montant maximum

rez-de-jardin édifié en aval de la pente devait, en raison notamment d'une hauteur sous plafond de 2,40 m, être regardé comme un niveau d'habitation et que, par suite, le nombre de niveaux prévus dépassait le maximum

fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles et l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les montants maximaux

APPLICABLE -Application des dispositions de la loi du 26 décembre 1964 et du nouveau Code des pensions - Article 4-1° de la loi du 26 décembre 1964 - Nouvelle liquidation d'une pension proportionnelle - Maximum

la modification de cet accord afin d'assurer le respect des objectifs de la régulation et des obligations souscrites par les parties dans le cadre de leurs autorisations de fréquences, dans un délai maximum

Un décret en Conseil d'Etat détermine le montant maximum des redevances assorties à l'occupation du domaine public non routier (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 47 du même code : " L'occupation du

transports et du tourisme a rejeté sa demande de révision des pensions des anciens ouvriers de l'Etat remplissant les conditions d'ancienneté requises, en conséquence de la majoration de 21 % à 27 % du taux maximal

l'intéressé qu'il disposait d'un délai maximum de cinq jours pour déposer sa défense au greffe dudit tribunal ; qu'il n'est pas établi que M.

A (inspecteurs), B et C de la direction générale des finances publiques en tant qu'elle fixe les conditions d'attribution des réductions d'ancienneté autres que celles déterminées par l'évolution maximale

. / Dans tous les textes qui prévoient des peines d'amendes d'un montant inférieur ou ne fixent pas le montant de ces peines, le montant maximum des amendes encourues est celui prévu par le 5° de l'article

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 27 septembre 2024, par lequel le préfet de l'Ariège a instauré un prélèvement maximal

décision rendue dans le cadre du recours au fond contre l’arrêté litigieux ; 2°) à titre subsidiaire, d’une part, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 27 août 2025 en tant qu’il prévoit un prélèvement maximum

trimestres ; / 2° Soit au nombre de trimestres supplémentaires qui serait nécessaire, à la date de liquidation de la pension, pour atteindre le nombre de trimestres permettant d'obtenir le pourcentage maximum