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14 520 résultats pour « mesures de financement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008078343

Admin. suprême

20 octobre 2000

20 octobre 2000

à son détachement" en qualité de conseiller financier auprès de l'ambassade de France à Londres, ensemble ledit arrêté ; 2) d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de la

Source officielle

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CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:442569.20211004

Admin. suprême

4 octobre 2021

4 octobre 2021

B et de la société Cérès Finance une somme de 1 500 euros chacun à verser à l'Autorité des marchés financiers, au titre des mêmes dispositions.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039400788

Admin. suprême

15 novembre 2019

15 novembre 2019

Sont tenus d'appliquer les mesures de gel et d'interdiction prises les organismes financiers assujettis aux obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031603924

Admin. suprême

11 décembre 2015

11 décembre 2015

Article 2 : La société Arkeon Finance versera à l'Autorité des marchés financiers une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027666379

Admin. suprême

5 juillet 2013

5 juillet 2013

consultée préalablement à leur adoption sur l'impact financier, qu'il soit positif, négatif ou neutre, des mesures réglementaires créant ou modifiant des normes à caractère obligatoire concernant les

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022512990

Admin. suprême

19 juillet 2010

19 juillet 2010

Cette mesure proposée par la DNCG est soumise à l'examen et à la décision du Conseil Fédéral pour les clubs présentant une situation financière particulièrement obérée et ne justifiant pas de perspectives

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CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007721295

Admin. suprême

4 novembre 1987

4 novembre 1987

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi de finances du 26 décembre 1959 : "A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:461752.20220311

Admin. suprême

11 mars 2022

11 mars 2022

Le courrier indique que, faute de signature, le Centre national de financement des soins à l'étranger cesserait de financer les forfaits des personnes accueillies, qui seraient alors susceptibles d'être

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041569411

Admin. suprême

12 février 2020

12 février 2020

A cet effet, ils concluent une convention fixant leurs contributions respectives. / Lorsque le coût des mesures prises en application des II et III des mêmes articles L. 515-16 et L. 515-16-1, additionné

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:456570.20211004

Admin. suprême

4 octobre 2021

4 octobre 2021

de la propagation de l'épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation a institué " un fonds de solidarité ayant pour objet le versement d'aides financières aux personnes physiques

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449898.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

L'ACPR attend également que les sociétés de financement, qui n'entrent pas dans la définition des " établissements financiers " visés au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 1093/2010 instituant

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042115640

Admin. suprême

10 juillet 2020

10 juillet 2020

Au sein de cette section, les articles R. 561-38 à R. 561-38-2 du code monétaire financier précisent les modalités selon lesquelles le dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

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CE

AVIS ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007973757

Admin. suprême

5 décembre 1997

5 décembre 1997

des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, dans l'affirmative, les dispositions de l'article 107 de la loi de finances

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:490709.20240112

Admin. suprême

12 janvier 2024

12 janvier 2024

lieu, une mesure moins restrictive aurait pu être adoptée pour prévenir l'atteinte invoquée à l'ordre public financier et, en dernier lieu, l'interdiction d'ouvrir de nouveaux comptes en France, en ce

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008011288

Admin. suprême

17 mai 1999

17 mai 1999

décret n° 96-610 du 5 juillet 1996 modifiant le décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ainsi que l'arrêté du garde dessceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 1996 fixant

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041817008

Admin. suprême

21 avril 2020

21 avril 2020

; - l'insuffisance des mesures prises pour prévenir les conséquences économiques et financières de l'épidémie de covid-19 à laquelle la France fait face révèle une carence caractérisée de la part de l'administration

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CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036927122

Admin. suprême

4 mai 2018

4 mai 2018

mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier et élargir les possibilités pour ce service de recevoir et de communiquer des informations ; (...) " ; 2.

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007838500

Admin. suprême

3 mai 1993

3 mai 1993

décret n° 88-541 du 4 mai 1988 relatif à certains agents sur contrat des services à caractère industriel ou commercial du ministère de la défense, d'autre part de l'arrêté interministériel du 4 mai 1988 fixant

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:463624.20221208

Admin. suprême

8 décembre 2022

8 décembre 2022

des partis ou groupements politiques (). / L'association de financement ou le mandataire financier délivre au donateur un reçu pour chaque don ou cotisation.

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034007946

Admin. suprême

3 février 2017

3 février 2017

des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a infligé un blâme assorti d'une sanction pécuniaire de 150 000 euros à la société 2020 Patrimoine Finance et une sanction pécuniaire de 75 000 euros

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