Les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les dispositions attaquées seraient entachées d'" incompétence négative " au motif qu'elles ne préciseraient pas les modalités de réalisation des contrôles

Les soumissionnaires tiendront également compte des modalités de calcul et d'exonération de certains droits (comme indiqué à l'article V.4 ci-après) ; qu'aux termes de l'article V.4 : "...

ET DE THERMIQUE : a) en tant qu'elle modifie le calcul de la prime fixe investisseur prévu par le contrat, b) en supprimant le mécanisme de sauvegarde prévu en faveur d'EDF, c) en précisant les modalités

Les dispositions citées au point 3 n'imposent au pouvoir réglementaire ni qu'il précise les modalités de réalisation des tests de dépistage et de contrôle du " passe sanitaire ", ni que le décret doive

à cet effet ; l'association demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 17 juin 1991 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation

requérants, aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait au Gouvernement de consulter la Haute autorité de santé préalablement à l'édiction de l'ordonnance attaquée ; En ce qui concerne les modalités

et des autres intéressés. / L'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique est menée par un commissaire enquêteur ou une commission d'enquête dont les modalités de désignation et les pouvoirs

la sécurité sociale dispose que la convention nationale entre les organismes d'assurance maladie et les masseurs-kinésithérapeutes prévue à B L. 162-12-9 du même code définit le cas échéant " les modalités

S'agissant des modalités d'organisation de l'enquête publique : 16. En premier lieu, aux termes du I de l'article L. 123-13 du code de l'environnement : " I.

de contrôle du " passe vaccinal " et du " passe sanitaire ", les modalités de réalisation des tests de dépistage, les exemptions du " passe sanitaire " pour des raisons syndicales, politiques ou culturelles

le soutient le requérant, cet élargissement pourrait être en partie réalisé sur sa propriété, il ressort des pièces du dossier qu'à la date d'intervention de l'arrêté attaqué ni l'échéance ni les modalités

pièces du dossier en considérant que l'édiction de l'arrêté préfectoral litigieux avait été précédée de l'établissement d'un document d'arpentage, alors que celui-ci, eu égard à ses imprécisions et aux modalités

cause le choix d'un autre tracé pour les dérivations aurait offert les mêmes avantages au prix d'inconvénients moindres, il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir d'apprécier l'opportunité des modalités

lesquelles la modalité " réalisation de mission " dont les bénéficiaires sont régis par une convention de forfait en heures.

il y aurait éventuellement lieu de rechercher le caractère désintéressé ; Considérant, d'autre part, que ces prises de participation de la Chambre de Commerce ont constitué, pour celle-ci, une des modalités

des ouvrages, qu'il s'agisse de leurs caractéristiques, de leur tracé, ou des modalités de cette réalisation, sont dépourvues de caractère réglementaire et revêtent un caractère purement contractuel ;

à recouvrer la possession dudit volume, la société, après une démarche amiable infructueuse, y renonce ; que ces circonstances caractérisent une déperdition justifiée de marchandises inhérente aux modalités

En revanche, les stipulations relatives notamment au régime financier de la concession ou à la réalisation des ouvrages, qu'il s'agisse de leurs caractéristiques, de leur tracé, ou des modalités de cette

Considérant, en premier lieu, que les prises de participation majoritaire du COMITE INTERPROFESSIONNEL DU LOGEMENT DE LA REGION ALBIGEOISE dans les sociétés civiles ont constitué, pour celui-ci, une des modalités

En revanche, les stipulations relatives notamment au régime financier de la concession ou à la réalisation des ouvrages, qu'il s'agisse de leurs caractéristiques, de leur tracé, ou des modalités de cette