demandé au tribunal administratif de Versailles, qui a transmis sa demande au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, de prononcer la décharge des rappels de taxe différentielle sur les véhicules à moteur

Florian Blazy, Auditeur, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la société Moteurs Leroy Somer, - les conclusions de M.

laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a clôturé sa plainte aux fins de déréférencement d'un lien obtenu sur la base d'une recherche effectuée à partir de son nom sur le moteur

administratif de Clermont-Ferrand a rejeté la demande de l'association tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 décembre 1994 par lequel le maire d'Aydat a réglementé la circulation des véhicules à moteur

Montpellier a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 juin 1989 par lequel le préfet de l'Hérault a interdit la circulation des personnes en automobile, quatre roues ou tout engin à moteur

CETAT07-01-01-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS, A L'HONNEUR - Est contraire à la probité.

CETAT16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Police des moeurs - Application d'un règlement municipal dont la légalité n'est pas contestée.

du 7 mars 2011 de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, modifiant l'arrêté du 28 septembre 2007 relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur

A, 20 912 euros à l'Association nationale pour l'intégration des personnes handicapées moteurs et 62 738 euros à la fondation MMA Solidarité, abritée par la Fondation de France.

Il résulte de l'instruction que le maire de La Barben a, par un arrêté du 14 décembre 2011, interdit temporairement la circulation de tout véhicule terrestre à moteur sur le chemin rural de La Baou qui

auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur

sécurité routière ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu, l'arrêté du 5 mars 1991 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur

Vu la procédure suivante : Par un arrêté du 12 avril 2017, le ministre de l'intérieur a homologué, pour une durée de quatre ans, pour toutes les catégories de véhicules terrestres à moteur à l'exception

A demande, d'une part, l'annulation de l'article 8 de la délibération n° CT 14-1-2008 du 28 novembre 2008 relatif au montant de la taxe routière sur les véhicules à moteur et, d'autre part, la suspension

07-01-01-02-01 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU PROFESSIONNELLES - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU

07-01-01-02-01 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU PROFESSIONNELLES - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU

07-01-01-02-01 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU PROFESSIONNELLES - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU

X... aurait, par son comportement fautif, entraîné la perte d'un moteur en 1981 et de deux moteurs en 1982 ; que cette société ajoutait : "Par ailleurs, nous vous annexons les états suivants", lesdits