VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU GARD, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE, DEMEURANT EN CETTE

ET LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA HAUTE-GARONNE ; CONSIDERANT QUE L'ETAT DE L'INSTRUCTION NE PERMET PAS DE DETERMINER LE MONTANT DU PREJUDICE INDEMNISABLE

AGRICOLES DU CHER et les autres requérants avaient également demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner la Caisse de Mutualité Sociale Agricole du Cher à leur rembourser les cotisations

En vertu de l'article L. 123-2 du code de la sécurité sociale, dans il résulte des dispositions du second alinéa qu'il est notamment applicable aux agents des organismes de mutualité sociale agricole :

agricoles de la Dordogne a invité le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole de ce département à vérifier le montant des cotisations versées par M.

. ; la Fédération demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur des caisses nationales de mutualité sociale agricole sur le recours gracieux qu'elle

DE LA SARTHE a conclu le 30 juin 1986 une convention avec la caisse d'allocations familiales et la caisse de mutualité sociale agricole de la Sarthe relative à l'organisation et au fonctionnement du service

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nice : - d'annuler la décision du 7 mai 2020 par laquelle le directeur général de la mutualité sociale agricole de Provence-Azur

X... et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen, de la caisse de mutualité sociale agricole de Seine-Maritime et de la caisse maladie régionale de Haute-Normandie

Djilani A et de Mme Sylvie B et de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de la caisse de mutualité sociale agricole d'Ile de France, - les conclusions de M.

Ravoux, président de la caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes et Mme Gros, présidente de la caisse centrale de mutualité sociale agricole ; Considérant qu'aux termes de l'article

sociales agricoles respectivement pour 1985 et 1986 ; que la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA MARNE ET DES ARDENNES demande qu'il soit déclaré que ces décrets et ces arrêtés ne sont pas entachés

choisissent pour l'affiliation à ce régime " entre la caisse de mutualité sociale agricole dont elles relèvent et tout organisme régi par le code des assurances ou le code de la mutualité (à) " ; qu'aux

VU 1° SOUS LE N° 86.309, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA CHARENTE-MARITIME DONT LE SIEGE EST A SAINTES, 76 COURS LEMERCIER REPRESENTEE

SOCIALE AGRICOLE DES BOUCHES-DU-RHONE.

Cette organisation règle les différends auxquels donne lieu l'application des législations et règlementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, et qui ne relèvent pas, par leur nature

sociale agricole, - les conclusions de M.

L et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les statuts de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ; 2°) de constater

, de la circulaire n° 2.118/87 du 5 août 1987 de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et de la circulaire n° 178 en date du 3 novembre 1987 des caisses centrales de mutualité

QU'EN VERTU DES STATUTS DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA SOMME, IL INCOMBAIT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION SEUL DE PROCEDER A CETTE FIXATION ; QUE NOTAMMENT, L'ARGUMENT TIRE, PAR LE REQUERANT