X... dans sa demande devant le tribunal administratif ; Considérant que le principe de non-rétroactivité des actes administratifs ne faisait pas obstacle à ce que le maire d'Aulnay-sous-Bois fût autorisé

d'affectation applicables au premier janvier des années 2001 et 2002, l'arrêté attaqué présente un caractère rétroactif ; qu'en l'absence de disposition législative autorisant cette dérogation au principe de non-rétroactivité

de l'article L. 162-6 du code de la sécurité sociale une convention conclue au titre de l'article L. 162-5 du même code est un acte de nature réglementaire ; qu'il ne peut, conformément au principe de non-rétroactivité

soutiennent qu'il y a urgence compte tenu de ce que les dispositions dont ils contestent la légalité entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2004 ; que ces dispositions méconnaissent le principe de non-rétroactivité

réunion de négociation et de la signature de l'accord ; que faute de publication des délégations de signature, l'arrêté a été signé par des autorités incompétentes ; que l'arrêté méconnaît le principe de non

irrégulière, en violation des droits de la défense et des dispositions de l'article 7217 al. 2 du règlement du Conseil des marchés financiers ; que les principes de légalité des délits et des peines et de non-rétroactivité

Sur les principes de non-rétroactivité, de sécurité juridique, de confiance légitime et sur le droit au respect des biens : 10.

champ d'application de la loi dans le temps dès lors que, d'une part, elles confèrent à la loi du 18 novembre 2016 une portée rétroactive et, d'autre part, elles sont contraires au principe général de non-rétroactivité

Sur le moyen tiré de ce que le décret attaqué a été pris en méconnaissance du principe de non-rétroactivité des peines : 9.

l'infraction à raison de laquelle l'extradition a été demandée a été commise avant l'entrée en vigueur de celle-ci" ; que ladite convention est entrée en vigueur le 23 novembre 1989 ; que ni le principe de non

elles sont entachées d'incompétence, d'un vice de procédure et méconnaissent les dispositions de l'article 1er de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 dès lors qu'il revenait au Premier ministre, et non

décret du 27 janvier 2005, qui ne dispose que pour l'avenir, ne comporte aucune disposition à caractère rétroactif dont la légalité serait susceptible d'être contestée au regard du principe général de non

de l'article L. 12 dans leur rédaction issue de la loi du 21 août 2003 ; Considérant, en premier lieu, qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler la conformité de la loi au principe de non-rétroactivité

en assurait l'entretien avant même la signature de la convention du 30 avril 1975 ; que cette remise permettait à la commune de réclamer à la société la redevance contestée ; Sur le moyen tiré de la non

soutenir qu'en rendant cette disposition applicable à compter du 1er janvier 1980 même aux pourvois introduits antérieurement, les articles 16 et 17 du décret attaqué auraient méconnu le principe de non-rétroactivité

rendra nécessaires des frais d'étude supplémentaires ainsi que le dépôt de nouveaux contrats de rachat ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité du décret attaqué ; qu'il viole les principes de non

823 euros correspondant à 3,5 % des fonds investis ; - appliqué les articles L. 64 du livre des procédures fiscales et 1729 du code général des impôts en méconnaissance du principe constitutionnel de non-rétroactivité

droit au maintien de la réglementation existante ; qu'en principe, les nouvelles normes ainsi édictées ont vocation à s'appliquer immédiatement, dans le respect des exigences attachées au principe de non-rétroactivité

par suite, la COORDINATION NATIONALE DES ELUS ET USAGERS POUR LA DEFENSE DE LEUR PHARMACIE n'est pas fondée à soutenir que le I de l'article 3 du décret du 21 mars 2000 serait contraire au principe de non-rétroactivité

dès lors que la décision contestée a été prise sur un fondement juridique différent, a un objet différent et implique une appréciation différente ; - l'arrêté contesté ne méconnaît pas le principe de non-rétroactivité