X... a retiré le 15 mai 2000 la lettre recommandée portant notification de l'arrêté du préfet de police du 9 mai 2000 décidant sa reconduite à la frontière et que la mention relative aux voies et délais

qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X... a reçu, le 13 octobre 1999, la lettre recommandée portant notification de l'arrêté du préfet de police du 11 octobre 1999 décidant sa reconduite à la

Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE qui demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 octobre

X... a reçu au plus tard le 21 juin 1991 notification de l'arrêté du préfet de police du 11 juin 1991 ordonnant sa reconduite à la frontière et qu'il a été informé des voies et délais de recours ouverts

HAGOPIAN X... à destination de l'Iran doit être regardée comme établie par les mentions figurant dans la notification de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 31 août 1993 décidant sa reconduite à la

X... doit être regardée comme établie par les mentions figurant dans la notification de l'arrêté du préfet de police de Paris du 1er février 1993 décidant sa reconduite à la frontière ; Considérant que

qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... épouse Z... a reçu, le 9 août 2000, la lettre recommandée portant notification de l'arrêté du préfet de police du 3 août 2000 décidant sa reconduite à

Il résulte des dispositions combinées citées aux deux points précédents que la notification faite au préfet de la Guadeloupe le 9 juin 2021 du jugement du tribunal administratif de Saint-Martin a fait

Y... a reçu le 19 mars 1991 à 16h30 notification de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes daté du même jour ordonnant sa reconduite à la frontière et a été informé des voies et des délais recours contre

décembre 1987 ; Après avoir entendu : - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les pièces du dossier n'établissant pas à quelle date Mlle Z... a reçu notification

; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la notification de l'arrêté du préfet de l'Hérault du 8 novembre 1999, ordonnant la reconduite à la frontière de M.

B... a signé personnellement, le 31 décembre 1998, l'avis de réception de la lettre recommandée portant notification de l'arrêté du préfet de police du 16 décembre 1998 décidant sa reconduite à la frontière

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 janvier 1993, présentée par le PREFET DE LOIRE-ATLANTIQUE ; le PREFET DE LOIRE-ATLANTIQUE demande au Conseil d'Etat : 1°)

de l'arrêté du PREFET DE POLICE du 15 février 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mlle X, que cet arrêté a été notifié à l'intéressée le 19 février 2002 ; que la demande présentée par Mlle

X... doit être regardée comme établie par les mentions figurant dans la notification de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 19 octobre 1993 décidant sa reconduite à la frontière ; Considérant que

X... à destination de l'Angola doit être regardée comme établie par les mentions figurant dans la notification de l'arrêté du préfet de police de Paris du 18 février 1994 décidant sa reconduite à la frontière

Y... a reçu le 20 mars 1993 notification de l'arrêté du préfet du Doubs ordonnant sa reconduite à la frontière et que cette notification indiquait les voies et les délais de recours ouverts contre cette

X... ne conteste pas avoir reçu le 21 juin 1991 notification de l'arrêté du PREFET de la Seine-Maritime en date du 14 avril 1991 ordonnant sa reconduite à la frontière et que celui-ci mentionnait les voies