par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 5 novembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 10 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GTM CONSTRUCTION, dont le

la cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que Lille Métropole Habitat ne pouvait utilement rechercher la responsabilité de la société Ramery Revitalisation à raison de manquements à son obligation

vertu des dispositions de l'article R. 243-10 du code rural alors applicable ; que, dès lors, en se fondant sur la circonstance que les dispositions de l'article R. 243-21 du code rural faisaient obligation

conclusions préalables" au nombre de onze dont elle a saisi l'administration établissent qu'elle a pu préparer sa défense ; Considérant qu'aucune disposition alors en vigueur, ni aucun principe ne faisait obligation

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mai 2007 et 10 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE REFCO SECURITIES, dont le siège

SECURITE FUTURES demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler la décision du 10 juillet 1996 par laquelle le Conseil du marché à terme lui a infligé la sanction du blâme, assortie d'une sanction pécuniaire

Aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel est présidé par le vice-président du Conseil d'Etat () ".

SOCIETE BUSINESS FM - BFM demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les décisions du 24 juillet 2007 par lesquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation

décision attribuant un numéro logique ; - la délibération litigieuse porte atteinte à ses droits acquis en application d'une convention ainsi qu'au principe de sécurité juridique ; - elle méconnaît l'obligation

Vu 1°), sous le n° 264490, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 février et 11 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER

C, qui n'a bénéficié ni d'une allocation temporaire d'invalidité, ni d'une rente viagère d'invalidité, ne pouvait prétendre, eu égard à ce qui a été dit au point 2, au titre de l'obligation du Conseil

LE PEN demande au Conseil d'Etat : 1°) de réviser une décision en date du 6 octobre 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du décret du 31

le 11 juillet 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juin 1991 et 2 octobre 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Isabelle X..., demeurant ... ; Mme

commissaires de justice sont sur le point de débuter ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité du décret contesté ; - ce décret a été adopté au terme d'une procédure irrégulière au regard de l'obligation

de discipline, ni l'obligation pour le conseil de discipline de se prononcer par vote à bulletins secrets ; Considérant, d'autre part, que M.

est ..., représentée par son président en exercice ; la société N.R.J. demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 23 octobre 1990 portant agrément d'une modification

; l'ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DES MUSIQUES MODERNES ET CONTEMPORAINES demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 juillet 1992 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté

CIRTES demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 11 octobre 1993 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté partiellement sa candidature en vue de l'exploitation de services