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QUE, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, L'OPERATION REALISEE PAR LA SOCIETE "CATERPILLAR FRANCE" A ETE ACCOMPLIE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL ET Y EST PAR SUITE, NORMALEMENT PASSIBLE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS

Aux termes de l'article L. 430-7 du code de commerce: " I. - Lorsqu'une opération de concentration fait l'objet d'un examen approfondi, l'Autorité de la concurrence prend une décision dans un délai de

volontaires de meubles aux enchères publiques et des ventes aux enchères par voie électronique les opérateurs remplissant les conditions définies au présent article. / I.

concernés faisant apparaître leur surface de vente.

QUE LES OPERATIONS DE LOCATION PORTANT SUR LES IMMEUBLES NUS NE FIGURENT PAS NORMALEMENT AU NOMBRE DES ACTES DE COMMERCE ET PRESENTENT, EN PRINCIPE, UN CARACTERE CIVIL ; QU'ELLES PEUVENT CONSERVER CE CARACTERE

pour le compte de personnes privées, ni la possibilité qui lui est offerte de procéder, dans certaines conditions, à des ventes amiables de bois, ne peuvent être considérées comme instaurant des restrictions

du Conseil d'Etat, présentée par la SARL DPSI, dont le siège social est rue de la Bernelle à Berru (51420) ; la SARL DPSI demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SNCF a conclu en 1993 deux marchés portant sur des travaux de génie civil nécessaires à la réalisation de la gare de Magenta (lot n° 34

ait eu le droit d'opérer la déduction de cette taxe ' Ou permet-il d'appliquer ce régime à des opérations de livraisons d'immeubles dont l'acquisition n'a pas été soumise à cette taxe, soit parce que

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les Consorts X... exploitaient à Pamiers Ariège un fonds de commerce de pharmacie sous la forme d'une société de fait jusqu'au 31 mars 1971 puis

2 juin 2004 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a refusé d'autoriser une extension de 382 m2 d'un supermarché de type maxidiscompte à l'enseigne Aldi Marché d'une surface de vente

modification de l'arrêté du 15 mars 2000 relatif à l'exploitation des équipements sous pression, en tant que cet arrêté impose que les opérations de requalification périodique de certains équipements

dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 ; Vu le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 ; Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 portant

SEULE LA MARGE DEGAGEE PAR L'OPERATION IMMOBILIERE POURRAIT VALABLEMENT ETRE PRISE EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DE LA TAXE ET NON, COMME L'A ESTIME LE SERVICE, LE MONTANT BRUT DE LA VENTE ; SUR LE PRINCIPE

, Services et Force de vente CSFV au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

qui portent sur des immeubles, des fonds de commerce ou des actions ou parts de sociétés immobilières et dont les résultats doivent être compris dans les bases de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices

LA VERIFICATION DE L'ETAT DES STOCKS DU MAGASIN DE VENTE AU DETAIL EXPLOITE PAR M.

SUR DES IMMEUBLES, DES FONDS DE COMMERCE OU DES ACTIONS OU PARTS DE SOCIETE IMMOBILIERE ET DONT LES RESULTATS DOIVENT ETRE COMPRIS DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS

En deuxième lieu, l'Autorité de la concurrence, à laquelle une opération de concentration entrant dans le champ défini par les articles L. 430-1 et L. 430-2 du code de commerce a été notifiée, peut, en