Considérant qu'aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers

D ; 3°) à titre subsidiaire, d'annuler les opérations électorales qui ont eu lieu le 13 juin 2004 dans la circonscription Ouest ; 4°) de mettre à la charge de M.

Fernand X..., demeurant ... et tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 1998 à Paris pour l'élection des membres du conseil régional de l'Ile-de-France ; Vu les

AD... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 dans la commune de Saint-Vincent-d'Olargues (Hérault).

A... contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Zoteux (Pas-de-Calais), 2°- annule ces opérations électorales,

il a été procédé le 11 juin 1995 pour la désignation des membres du conseil municipal du Moule (Guadeloupe) ; 2°) annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code électoral

N... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 juin 2001 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont

a enjoint de publier, avant les élections partielles consécutives à l'annulation prononcée, le tableau des opérations de sectionnement électoral prévu à l'article R. 124 du code électoral ; Vu 2°/, sous

des jugements des 2, 7 et 17 février 1989 du tribunal d'instance de Fort-de-France statuant sur des recours présentés contre les opérations de la commission administrative de révision de la liste électorale

X... demande que le Conseil d'Etat annule les opérations électorales qui se sont déroulées les 21 et 28 mars 2004 en vue de l'élection des membres du conseil régional d'Ile-de-France ; Vu les autres pièces

électorales qui se sont déroulées les 9 et 16 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Pointe-à-Pitre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code

Sur les conclusions à fin d'annulation des opérations électorales : En ce qui concerne le rôle du maire dans la campagne électorale : 2.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 ; - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

A candidat proclamé élu à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 4 septembre 2011 pour le renouvellement partiel du conseil municipal de Mont-Louis et, d'autre part, proclamé élu M

B... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 30 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la Constitution ; - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1479 du 27 décembre 2012 ; - le décret n° 2013-938

J... et Mme F...en application de l'article L. 118-4 du code électoral ; 3°) à titre subsidiaire, d'annuler les opérations électorales ; 4°) d'ordonner la mise en place d'une commission électorale et d'une

, demeurant ... à Paris 75019 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa protestation contre les opérations

X... demande que le Conseil d'Etat annule, d'une part, les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 1998 dans le département de la Gironde pour l'élection des membres du conseil régional

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code électoral ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 ; Vu le code de justice administrative ; Après