L'ACTIF NET S'ENTEND DE L'EXCEDENT DES VALEURS D'ACTIF SUR LE TOTAL FORME AU PASSIF PAR LES CREANCES DES TIERS, LES AMORTISSEMENTS ET LES PROVISIONS JUSTIFIEES" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 DU MEME

SOCIETES MISES A SA CHARGE AU TITRE DE L'EXERCICE CLOS LE 31 JANVIER 1969 ET CORRESPONDANT A LA REINTEGRATION DANS LES BASES IMPOSABLES D'UNE GRATIFICATION DE 40 000 F A ACCORDER AU PERSONNEL, A LA PARTICIPATION

déterminées dans leur montant ; que, dès lors et pour ce seul motif, elles ne peuvent être regardées comme une créance de tiers détenue sur la société requérante et que celle-ci pouvait inscrire au passif

CES OPERATIONS DANS SES ECRITURES, LA SOCIETE "Y" A, EN PREMIER LIEU, PORTE A L'ACTIF, EN LE RANGEANT DANS DES IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES, LE PRIX DE REVIENT DES EMBALLAGES CONSIGNES ET PORTE AU PASSIF

Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir : 1°) l'arrêté du 24 avril 1998 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie fixant les modalités de transfert au secteur privé de la participation

: / D'une part, les primes ou cotisations ; les produits financiers ; les produits accessoires ; les subventions d'exploitation ; les ristournes, rabais et remises obtenus ; les commissions et participations

A L'IMPOT SUR LE REVENU POUR LA PART DES BENEFICES SOCIAUX CORRESPONDANT A SES DROITS DANS LA SOCIETE, SANS RECHERCHER SI L'INTERESSE AVAIT OU NON PARTICIPE AUX OPERATIONS COMMERCIALES REALISEES PAR LA

A, DURANT TOUTE CETTE PERIODE, PARTICIPE ACTIVEMENT A L'EXPLOITATION DONT S'AGIT ; QU'IL A, NON SEULEMENT EXERCE UN CONTROLE SUR LA MARCHE DE L'ENTREPRISE, MAIS ENCORE DISPOSE DE POUVOIRS ETENDUS DANS

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés (...) ".

Dans ce cas l'extinction du passif est possible par une baisse équivalente des produits acquis au délégataire ". 8.

à l'impôt sur les sociétés ; qu'enfin, aucune disposition ne permet que la somme versée par une entreprise qui cède des titres à la société cessionnaire en exécution d'une convention de garantie de passif

; / 3° Toutefois, lorsque l'acheteur limite le nombre de candidats admis à poursuivre la procédure, ces vérifications interviennent au plus tard avant l'envoi de l'invitation à soumissionner ou à participer

Pierre A, sa soeur et sa mère ont reçu de tiers une proposition de rachat de leur participation de 50 % au capital de la société à responsabilité limitée (SARL) H et R Marmajou, soit 1 120 actions, pour

avocat de Mme A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le 15 juillet 1991, Mme A, son frère et sa mère ont reçu de tiers une proposition de rachat de leur participation

QUE, SI L'INTERESSE SOUTIENT QUE, PAR RAPPORT A UN PASSIF TOTAL DE 2 059 245, 82 F , LES CAPITAUX PERSONNELS INVESTIS PAR LES ASSOCIES, PARMI LESQUELS M. X...

X..., L'UN DES ASSOCIES DE CELLE-CI, AU PRORATA DE SA PARTICIPATION AU CAPITAL DE LADITE SOCIETE ; SUR LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 8 ET

AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, DE CE CHEF, AU TITRE, RESPECTIVEMENT, DES ANNEES 1973 ET 1974, ET DE L'ANNEE 1973, D'UNE PART DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, AU PRORATA DE SA PARTICIPATION

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés " ; qu'aux termes de l'article 38 quinquies

moteur, bateaux et avions ; 7° Les fonds de commerce ou clientèles et les charges et offices ; 8° Les biens mobiliers, immobiliers et les comptes détenus à l'étranger ; 9° Les autres biens ; 10° Le passif

et que l'intégralité desdits bénéfices et des réserves devait être considérée comme un revenu réputé distribué aux associés en application de l'article 111 bis du même code, à concurrence de leur participation