A, né le 21 avril 1969 en Algérie, a acquis la nationalité française par mariage en 1998 ; que, par jugement du 15 mars 2005, devenu définitif, du tribunal de grande instance de Paris, M.

française, de citoyenneté andorrane ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, du Maroc ou de la Tunisie, sous réserve de l'application

Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle

Il résulte de ces dispositions qu'un enfant mineur ne peut devenir français de plein droit par l'effet du décret qui confère la nationalité française à l'un de ses parents qu'à condition, d'une part, que

Aux termes de l'article 25 du code civil : " L'individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d'Etat, être déchu de la nationalité française, sauf si

affaires sociales et de la solidarité nationale rejetant sa demande de perte de la nationalité française ; 2° à l'annulation de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 53-1169

Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'un enfant mineur ne peut devenir français de plein droit par l'effet du décret qui confère la nationalité française à l'un de ses parents qu'à condition

Aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française, en vigueur à la date du décret attaqué : " Perd la nationalité française, le Français même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère,

en cas de demande d'inscription, de la part de ressortissants franco-gabonais, au registre des français établis hors de France et ou de demande de pièce d'identité française.

une déclaration de nationalité française dont le récépissé lui a été donné le 28 février 2003 ; que, par le décret attaqué du 26 février 2004, l'acquisition de la nationalité française a été refusée

française : "Perd la nationalité française, le français même mineur qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande, par le Gouvernement français, à perdre la qualité de français.

française, en vigueur à la date du décret attaqué : Perd la nationalité française, le Français même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande, par le Gouvernement français

Damien Botteghi, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein

nationale d'identité à la mairie de Limoges le 27 janvier 2017, pour sa fille E F B, née le 5 octobre 2016 à Limoges et titulaire d'un certificat de nationalité française délivré le 21 octobre 2016 par

Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle

X... l'autorisation de perdre la nationalité française aurait dû être motivée ne peut être accueilli ; Sur la légalité interne de la décision attaquée : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article

article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret

B a acquis la nationalité française par un décret du 28 septembre 2021.

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de ce que le requérant aurait la nationalité française : Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Aux termes de l'article 25 du code civil : " L'individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d'Etat, être déchu de la nationalité française, sauf si