des frais engagés, à la diminution de la valeur des terrains et à la perte des loyers et des profits tirés de l'exploitation du centre commercial ; qu'en tout état de cause la cour devait retenir les

refus de ce dernier d'exécuter l'ordonnance d'expulsion prononcée par la juridiction civile ; - de méprise sur la portée de ses écritures et d'erreur de droit, en ce qu'il confond l'indemnisation de pertes

laissés par les occupants expulsés doivent être réparés hors taxes ; - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il rejette ses conclusions tendant à l'indemnisation de ses pertes

PAR ELLE DU PARC DE STATIONNEMENT SOUTERRAIN DE LA PLACE THIERS A NANCY ; 2° REJETTE L'ENSEMBLE DES CONCLUSIONS PRESENTEES CONTRE ELLE PAR CES SOCIETES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; VU LA LOI

tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la lettre préfectorale du 14 novembre 1978 et d'autre part à l'indemnisation des pertes

B A a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'Etat et la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray à lui verser les sommes de 6 289 000 euros au titre de la perte de loyers de maisons lui appartenant

2021 et, d'autre part, que l'indemnisation du préjudice résultant des frais supportés en sa qualité de propriétaire du fait de l'inaction de l'Etat ne saurait être cumulée avec celle résultant de la perte

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne le préjudice résultant de la perte des loyers : Considérant que, pour le calcul de l'indemnité due par l'Etat à M.

autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

due à Mme Y... par la Commune de Meulan doit être fixée à 79 482 F ; En ce qui concerne le préjudice commercial : Considérant que si Mme Y... a allégué avoir subi un préjudice commercial lié à des pertes

dénaturation en ce qu'il refuse de faire droit à sa demande d'indemnisation du préjudice résultant de l'impossibilité de disposer de son bien en retenant qu'elle n'avait pas subi un préjudice distinct de la perte

entraîne une perte de loyer, alors que les revenus locatifs peuvent constituer une part importante de leurs revenus ou des sommes utilisées pour rembourser leur prêt immobilier, et qui les expose à une

résulte de ce qui a été dit plus haut que la responsabilité de l'Etat ne pouvait à nouveau être engagée que le 16 mars 2006 au plus tôt et jusqu'au 31 mai 2006, date de libération des lieux ; Sur les pertes

l'ensemble immobilier "La Résidence des Braquetons" sise à Montfavet, au lieu-dit "Collomb", d'autre part à lui verser en réparation du préjudice subi la somme de 262 078,54 F augmentée du montant de la perte

le 24 février 1982 et à la condamnation de l'Etat à lui payer une indemnité d'une part, mensuelle de 1 600 F, d'autre part, trimestrielle de 4 200 F et enfin globale de 170 000 F en compensation des pertes

l'expulsion, ordonnée par l'autorité judiciaire, des époux X... de l'appartement qu'ils occupaient à Plaisir Yvelines et appartenant à la Régie, en se fondant d'une part sur l'exagération du montant des pertes

enfants mineurs ; - d'insuffisance de motivation, de méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure et d'erreur de droit en ce qu'il se retient, pour déterminer le préjudice résultant de la perte

du 28 pluviôse an VIII ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.