rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 26 mai 1998 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, à la demande de la SCEA Bourgeois, annulé l'arrêté en date du 7 juillet 1995 du préfet

Par une ordonnance n° 2425169 du 24 septembre 2024, la juge des référés du tribunal administratif de Paris a enjoint au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, de proposer à Mme B et ses

jugement en date du 8 septembre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 décembre 1999 du préfet

l'arrêté du 23 octobre 2019 par lequel le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique a refusé de lui délivrer un agrément pour l'accueil à son domicile de personnes âgées

était irrecevable dès lors qu'il ne pouvait, sans méconnaître les dispositions législatives précitées et celles, réglementaires, prises pour leur application, prétendre procéder à un tel rachat après l'âge

. ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 13 avril 1987 du préfet

X..., âgé de 19 ans, célibataire et sans charge de famille, soutient que, né en France en 1981, où il a été scolarisé jusqu'en 1987, il y est revenu à l'âge de 17 ans, pour y poursuivre ses études et rejoindre

Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 décembre 2003, présentée par le PREFET DU RHONE ; le PREFET DU RHONE demande au président de la section du contentieux

, préfet de Paris de les prendre en charge dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence sans délai, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour

national actif à partir de l'âge de 18 ans.

A à se présenter au concours externe de conservateur territorial de bibliothèques ouvert pour la session 2005, au motif que l'intéressé était âgé de 43 ans ; Considérant que si M.

d'annuler le jugement du 1er août 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 24 juillet 1991 par lequel le préfet

X..., célibataire, âgé de 18 ans à la date de l'arrêté attaqué, soutient qu'il est entré en France en 1997 à l'âge de 16 ans, pour vivre avec son père, réfugié statutaire depuis 1987, et ses quatre demi-frères

A, âgé de vingt-cinq ans à la date de l'arrêté attaqué, est célibataire, sans charge de famille et ne justifie pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, l'arrêté du préfet de police

Aux termes de l'article L. 7231-1 du code du travail : " Les services à la personne portent sur les activités suivantes : (...) 2° L'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres

X..., âgé de 24 ans, soutient qu'il est entré en France à l'âge de 3 ans et qu'il y réside de manière constante depuis cette date, les pièces qu'il produit en ce sens ne suffisent pas à établir qu'il y

X... demande au Conseil d'Etat d'interpréter les dispositions réglementaires du code des communes relatives à la limite d'âge applicable aux candidats à la nomination au grade de capitaine professionnel