HENRI TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 19 FEVRIER 1976 DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT LUI REFUSANT LE BENEFICE DE LA PROLONGATION D'ACTIVITE PREVUE A L'ARTICLE 3 DE LA Loi DU 18 AOUT 1936, ENSEMBLE

X..., fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A et occupant un emploi classé dans cette catégorie, ne pouvait, lorsqu'il a, le 24 mars 1988, demandé sa prolongation d'activité au-delà de la limite

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 23 juillet 2007 du préfet de la région Bretagne rejetant sa demande tendant au bénéfice d'une prolongation de son activité hospitalière en qualité

de son activité de surveillant-brigadier et les décisions implicites du garde des sceaux, ministre de la justice rejetant son recours hiérarchique et rejetant sa nouvelle demande de prolongation d'activité

Toutefois, les professeurs des universités-praticiens hospitaliers qui bénéficient d'une prolongation d'activité au-delà de l'âge de soixante-cinq ans conformément à l'article 2 de la loi n° 86-1304 du

code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision du 18 mai 2024 par laquelle la présidente du conseil départemental de Vaucluse lui a refusé le bénéfice d'une prolongation

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 14 septembre 2020 par laquelle le recteur de l'académie de Lyon a rejeté sa demande de prolongation d'activité au-delà de la limite

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution des décisions des 27 décembre 2023 et 29 février 2024 de la ministre de la culture refusant sa demande de prolongation

Par une décision du 14 novembre 2019, elle a ensuite bénéficié d'une seconde prolongation d'activité jusqu'au 31 juillet 2021.

A demande au juge administratif : 1°) d'annuler la décision du 31 janvier 2007 du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche rejetant sa demande de prolongation d'activité en qualité de professeur

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que MmeA..., médecin territorial affecté au conseil départemental du Val-de-Marne, a, sur sa demande, obtenu une prolongation d'activité au-delà

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il rejette le surplus de ses conclusions relatives à la décision du 30 avril 2018 en tant que celle-ci refuse sa prolongation d'activité

octobre 2018 par lequel la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière a refusé de renouveler sa prolongation

. (...)/ Cette prolongation d'activité est prise en compte au titre de la constitution et de la liquidation du droit à pension ". 3.

Toutefois, les professeurs des universités-praticiens hospitaliers qui bénéficient d'une prolongation d'activité au-delà de l'âge de soixante-cinq ans conformément à l'article 2 de la loi n° 86-1304 du

Toutefois, les professeurs des universités-praticiens hospitaliers qui bénéficient d'une prolongation d'activité au-delà de soixante-cinq ans conformément à l'article 2 de la loi n° 86-1304 du 23 décembre

Par décret du 20 mars 2025, il s'est vu reconnaître, en application des dispositions de l'article L. 556-5 du code général de la fonction publique citées au point 3, le bénéfice d'une prolongation d'activité

VIOLETTE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 avril 1986 du ministre de l'éducation nationale lui refusant une prolongation d'activité en application de la loi n° 52-335 du 25 mars 1952

. / () / Cette prolongation d'activité est prise en compte au titre de la constitution et de la liquidation du droit à pension ".

recteur de l'académie d'Aix-Marseille rejetant sa demande de recul d'un an de la limite d'âge de sa retraite pour enfant à charge et, d'autre part, à enjoindre à l'administration de lui accorder une prolongation