En premier lieu, il résulte de ces dispositions que l'administration, saisie d'une demande de prolongation de congé maladie ou d'une demande d'octroi ou de renouvellement de congé longue maladie doit,

Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles ils ont été assujettis

Il soutient que le tribunal a commis une erreur de droit en jugeant que les décisions litigieuses avaient procédé au retrait illégal de la décision faisant doit à la demande de prolongation d'activité

L'article 63 limite à vingt-quatre heures la durée de la garde à vue et fixe les conditions dans lesquelles le procureur de la République peut la prolonger pour un nouveau délai de vingt-quatre heures

la recherche, sous astreintes de 3 000 et 500 euros par jour de retard, d'assurer l'exécution de la décision du 25 novembre 2009 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la délibération

Gironde) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré

moyen relevé d'office, tiré de l'insuffisante précision des conclusions dirigées contre les décisions découlant de l'arrêté du 24 juillet 2013, et à l'issue de laquelle le juge des référés a décidé de prolonger

Pour demander l'annulation du jugement qu'ils attaquent, M. et Mme E et autres soutiennent que le tribunal administratif de Marseille a : - insuffisamment motivé son jugement en s'abstenant de se prononcer

conservatoire et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral, d'autre part d'annuler la décision du 18 novembre 2021 par laquelle le même autorité a prolongé

Sur l'injonction prononcée : 6.

France, l'exécution de la décision par laquelle le ministre a implicitement refusé la mutation du permis de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dénommé " permis de Champrose ", délivré

de la ligne TGV Sud-Est de Valence jusqu'à Marseille et Montpellier ; 2° prononce le sursis à exécution du décret du 31 mai 1994 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive n° 85-337 du 21 juin

Energie et Celtique Energie Limited, titulaires du permis de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit " permis de Claracq ", enjoint à l'administration d'accorder à ces sociétés la prolongation

Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) Electricité de France (EDF) a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés

un récépissé de sa demande et de lui enjoindre de lui donner un tel rendez-vous et de lui délivrer un récépissé valant autorisation de travail, dans un délai de cinq jours, sous astreinte de 100 euros

Vu la note en délibéré, enregistrée le 24 octobre 2016, présentée par M. A.... 1.

C B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté en date du 26 mai 2016 par lequel le maire de Perrignier a délivré un permis de construire modificatif à M. A G.

l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de prendre toutes les mesures nécessaires de nature à régulariser sa situation, de lui délivrer

administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté leur requête tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de leur délivrer

attaquée que celle-ci a été lue en séance publique le 30 novembre 1989 ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que la commission des recours des réfugiés avait décidé de mettre l'affaire en délibéré